Question de : Mme Ersilia Soudais
Seine-et-Marne (7^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le manque criant de places dans les instituts médico-éducatifs (IME), qui prive des milliers d'enfants du droit fondamental à l'éducation. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 garantit le principe d'égalité des droits et des chances, de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées. Sur le plan scolaire, cette loi pose comme principe que tout enfant ou adolescent en situation de handicap doit pouvoir être scolarisé dans un établissement scolaire adapté. En 2022, la France compte environ 400 000 enfants en situation de handicap qui sont scolarisés. Parmi eux, environ 70 000 enfants bénéficient d'un accompagnement en IME. Ce n'est pas assez. Il manque des places pour des milliers d'enfants dont les troubles relèvent pourtant clairement de ces établissements. Classe ULIS sans encadrement suffisant, classe ordinaire sans AESH ou avec des personnels non-formés : ces orientations par défaut ne permettent pas de répondre aux besoins médicaux et éducatifs de ces enfants. Pire, elles les exposent à l'échec scolaire, à la déscolarisation, à la souffrance mentale et à l'isolement social. La circonscription de Mme la députée fait face à de multiples défaillances en matière de services publics et est particulièrement touchée par le manque de places en IME. Pas une semaine ne se passe sans que des parents à court de solutions ne viennent solliciter Mme la députée dans l'espoir d'obtenir une place en institut pour leur enfant. Il y a un mois encore, une mère élevant seule son jeune garçon, porteur d'un trouble autistique, demandait son appui auprès de la MDPH car aucune solution adaptée ne lui avait été proposée. L'enfant est déscolarisé et sa mère est contrainte de réduire son temps de travail à 80 % pour pouvoir s'en occuper, ce qui condamne la famille à la précarité. Ce cas, malheureusement trop répandu, reflète de véritables défaillances de notre système de prise en charge et les conséquences désastreuses de ce manque de places sur l'avenir des enfants concernés et sur la vie de leurs familles. En 2018, déjà, on estimait à 30 000 le nombre de places manquantes en IME. Les témoignages d'associations comme Tout pour l'inclusion de la ville de Mitry-Mory indiquent une aggravation de la situation. Face à ces constats, elle souhaite l'interroger sur les mesures concrètes envisagées pour ouvrir de nouvelles places en IME, en particulier dans les territoires les plus touchés et garantir un accès à l'éducation pour toutes et tous.