Question de : M. Matthias Renault
Somme (3^e circonscription) - Rassemblement National

M. Matthias Renault interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence de publication de l'arrêté ministériel relatif à la régulation du grand cormoran en eaux libres, conformément à la décision du Conseil d'État du 8 juillet 2024. Par cette décision, le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté du 19 septembre 2022, qui interdisait la régulation du grand cormoran en eaux libres. Il a notamment considéré que si cette espèce n'était pas la cause principale du déclin de certaines espèces piscicoles vulnérables, telles que l'ombre commun, le brochet commun ou l'anguille européenne, sa prédation pouvait néanmoins, dans certains contextes, aggraver leur état de conservation. En conséquence, le juge administratif a enjoint le Gouvernement de prendre un arrêté modificatif dans un délai de quatre mois, afin de fixer des plafonds départementaux de destruction de grands cormorans en eaux libres pour la période 2022-2025. Ce délai est désormais écoulé depuis plusieurs semaines et pourtant aucun arrêté n'a été publié à ce jour. Cette situation préoccupe les acteurs de la pêche et de la protection des milieux aquatiques, qui alertent sur l'impact du retard pris dans l'application de cette décision. L'absence de régulation en eaux libres fragilise davantage des espèces déjà menacées et compromet l'équilibre des écosystèmes concernés. Aussi, il lui demande de préciser les raisons de ce retard et d'indiquer à quelle date l'arrêté modificatif sera publié, afin d'assurer la mise en œuvre effective de la décision du Conseil d'État et de répondre aux enjeux de préservation des espèces piscicoles vulnérables.