Extension de la prime Ségur
Question de :
M. Fabrice Roussel
Loire-Atlantique (5e circonscription) - Socialistes et apparentés
M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prime Ségur. Le 6 août 2024, le Gouvernement démissionnaire a acté l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médicosocial privé, répondant de ce fait à une véritable injustice qui excluait jusqu'ici les plus bas salaires des grilles salariales. Par l'arrêté du 6 août 2024, les salariés à temps plein du secteur sanitaire, social et médicosocial privé, bénéficient à compter du mois d'août d'une prime mensuelle de 183 euros net, représentant pour l'employeur un montant de 248 euros brut auquel il faut ajouter les charges patronales. Pour autant, sa mise en œuvre concrète pourrait poser de graves difficultés aux associations, qui n'ont, à ce stade, reçu aucune garantie que l'État la compensera. Les associations concernées ne disposent, en effet, pas de fonds propres et doivent assurer un budget à l'équilibre qui est déjà insuffisant, pour exercer leurs délégations de service public. Sans compensations, les associations pourraient se retrouver contraintes de licenciements économiques, de devoir geler les recrutements ou encore de fermer de nombreuses structures. La mise en place immédiate de la prime Ségur, sans compensation financière et avec l'effet rétroactif au 1er janvier 2024, met donc en grave difficulté les associations. Ce phénomène va provoquer sur le temps long l'apparition de véritables zones blanches de l'accès aux droits, particulièrement préjudiciables pour les femmes et pour les publics les plus vulnérables qui ne pourront plus être assurés d'être pris en charge. Cette difficulté s'installe dans un secteur qui est déjà très tendu, avec des effectifs inconstants et va avoir un réel impact tant sur ses missions que sur l'attractivité de ses métiers. Il lui demande si l'État prendra toute sa part dans le financement de cette prime.
Réponse publiée le 25 février 2025
La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la convention collective unique étendue. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Pour les associations relevant d'un financement Etat, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans la courant de l'année 2025 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025 comme c'est le cas pour les associations de lutte contre les violences faites aux femmes.
Auteur : M. Fabrice Roussel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations et fondations
Ministère interrogé : Santé et accès aux soins
Ministère répondant : Travail, santé, solidarités et familles
Dates :
Question publiée le 4 février 2025
Réponse publiée le 25 février 2025