Réponse publiée le 15 juillet 2025

Conformément à l'article 20 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif, les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une ou plusieurs autres collectivités publiques au sens de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dont le montant est supérieur à 50 000 euros, doivent publier chaque année dans le compte financier le montant total des rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés comprenant leurs avantages en nature. Ce dispositif est d'ailleurs rappelé par l'article 431-13 du règlement comptable de l'autorité des normes comptables n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Des réponses ministérielles ont donné des précisions sur les dirigeants concernés, la nature des sommes versées et la présentation de l'information, qui ont été prises en compte par les professionnels du chiffre. L'application de cette obligation est contrôlée par les pouvoirs publics qui ont accordé des subventions dans le cadre de l'examen d'une demande de subvention puis de l'utilisation des subventions. S'y ajoutent, pour les associations qui perçoivent annuellement plus de 153 000 € de subventions et relevant de l'article L. 612-4 du code de commerce, les réserves au titre des anomalies significatives non corrigées que les commissaires aux comptes sont amenés à formuler dans leurs rapports également publiés au Journal officiel, à la rubrique consacrée aux associations (JOAFE). L'obligation de transparence financière est par ailleurs inscrite dans la loi pour tout agrément de l'État aux associations en vertu de l'article 25-1 de la loi du 23 mai 2000 précitée. En sus, les associations reconnues d'utilité publique doivent faire apparaître ces informations dans les documents qu'elles sont tenues d'adresser annuellement au préfet et au ministre de l'intérieur. Le manquement sera relevé dans le cadre des contrôles de la Cour des comptes, auxquels sont soumises ces associations, conformément à l'article L. 111-7 du code des juridictions financières. Au total, les mesures d'ores et déjà prises pour contrôler les associations sont très supérieures à celles applicables aux sociétés cotées. En effet, il n'existe pas de cadre légal contraignant les sociétés cotées en bourse à communiquer et révéler les salaires de leurs dirigeants. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises les oblige uniquement à publier chaque année, dans leur rapport sur la gouvernance d'entreprise, deux ratios d'équité afin de renforcer la transparence sur la répartition des rémunérations des dirigeants et celle des salariés dans ces entreprises. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas d'introduire de nouvelles mesures spécifiques sur les rémunérations des dirigeants d'associations bénéficiant de subventions publiques.