Question de : M. Philippe Bonnecarrère
Tarn (1^re circonscription) - Non inscrit

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le délai de prescription des indus en matière sociale. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dispose d'un délai de 3 ans pour revendiquer des indus. Il n'est pas question de contester la possibilité d'agir pour des indus que cela soit au crédit ou au débit de la CPAM. M. le député demande par contre à M. le ministre si, au titre des multiples mesures de simplification qui seraient utiles dans la société française, le délai de prescription pourrait être amené de 3 à 2 ans. En effet, les infirmières libérales expliquent que lorsqu'elles sont interrogées par la CPAM, elles peuvent avoir des difficultés pour réunir des pièces justificatives demandées lorsque par exemple, les médecins sont partis à la retraite ou ont déménagé ou encore lorsque les patients sont décédés. Il demande s'il accepterait de soutenir soit par voie réglementaire, soit par voie législative une telle réduction du délai de prescription.