Question écrite n° 3641 :
Fraude au code de la route

17e Législature

Question de : M. Michel Guiniot
Oise (6e circonscription) - Rassemblement National

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire. Selon la presse, plus de 7 000 épreuves ont été annulées pour suspicion de fraude et 83 centres agréés ont été fermés pour l'année 2024 et ce chiffre est croissant depuis 2016. De plus, si le nombre d'examen a considérablement augmenté, il est a noter que l'externalisation a entraîné une chute du taux de réussite à cet examen, passant de 71 % à 53 % en moins de 10 ans. Il en résulte des effets dramatiques sur la sécurité routière en amenant sur les routes de France des individus qui sont en méconnaissance totale du code de la route, même s'ils peuvent avoir une pratique de la conduite acceptable. Il lui demande donc des précisions sur les mesures qui peuvent être prises par le Gouvernement afin de réduire la fraude et les conséquences sur la sécurité routière que cela induit.

Données clés

Auteur : M. Michel Guiniot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Automobiles

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 4 février 2025

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