Fraude au code de la route
Question de :
M. Michel Guiniot
Oise (6e circonscription) - Rassemblement National
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire. Selon la presse, plus de 7 000 épreuves ont été annulées pour suspicion de fraude et 83 centres agréés ont été fermés pour l'année 2024 et ce chiffre est croissant depuis 2016. De plus, si le nombre d'examen a considérablement augmenté, il est a noter que l'externalisation a entraîné une chute du taux de réussite à cet examen, passant de 71 % à 53 % en moins de 10 ans. Il en résulte des effets dramatiques sur la sécurité routière en amenant sur les routes de France des individus qui sont en méconnaissance totale du code de la route, même s'ils peuvent avoir une pratique de la conduite acceptable. Il lui demande donc des précisions sur les mesures qui peuvent être prises par le Gouvernement afin de réduire la fraude et les conséquences sur la sécurité routière que cela induit.
Réponse publiée le 3 juin 2025
La lutte contre la fraude aux examens théoriques du permis de conduire constitue une priorité pour le ministère de l'intérieur, et pour la délégation à la sécurité routière. La réglementation a été renforcée en 2024, afin de renforcer la prévention et la répression de ces fraudes qui ne sont en aucun cas massives. Depuis 2024, les organismes agréés sont tenus à une obligation de contrôle interne et à la surveillance renforcée de leurs sites d'examens. Cette surveillance accrue et les barrières techniques mises en place permettent, d'une part, de prévenir la fraude et, d'autre part, de détecter rapidement les centres fraudeurs. L'arrêté du 29 avril 2024 a ainsi mis à jour le cahier des charges régissant l'organisation des épreuves théoriques générales. Il comporte désormais les mesures suivantes: - le report de 24 heures du résultat obtenu par le candidat ; - l'interdiction des sessions d'examen les dimanches et jours fériés et la limitation des horaires de passage des épreuves exclusivement entre 8 heures et 20 heures ; - le suivi en temps réel d'indicateurs destiné à déceler les irrégularités : taux de réussite, éloignement géographique, dépassement des créneaux horaires ; - l'obligation de contrôle interne au sein des organismes agréés ; - la nomination de référents régionaux anti-fraude au sein de chaque organisme agréé. Les organismes agréés mettent en œuvre un plan de contrôle annuel de leurs centres. Les services de l'Etat sont mobilisés pour lutter contre la fraude, contrôler les centres et démanteler les éventuels réseaux. Ces actions ont permis en 2024 la fermeture de 83 centres. Depuis la parution du nouveau cahier des charges, deux organismes, sur les sept agréés au plan national, se sont vu retirer leur agrément national. Plus de 2,2 millions de candidats se sont présentés à l'examen ETG en 2024. Rapportés au nombre de candidats, les cas détectés représentent un ratio de fraude très faible, démontrant que l'immense majorité des centres d'examen ETG fonctionne normalement, dans le respect des règles.
Auteur : M. Michel Guiniot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 4 février 2025
Réponse publiée le 3 juin 2025