Question écrite n° 3642 :
Système de répartition des dates d'examen du permis de conduire

17e Législature

Question de : M. Mathieu Lefèvre
Val-de-Marne (5e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements du système de répartition des dates d'examen du permis de conduire. D'une part, le système dans son ensemble pose de nombreuses difficultés. Lorsqu'ils se connectent sur la plateforme dédiée, les responsables des auto-écoles n'ont que quelques secondes pour tenter d'obtenir des places dans les centres d'examen pour le mois suivant, générant une pression excessive. D'autre part, après des mois d'attente pour obtenir une date d'examen et un investissement personnel et financier conséquent, les candidats val-de-marnais au permis de conduire font face, de manière récurrente, à des annulations pour « imprévu de dernière minute ». Or le mécanisme de réserve actuel ne permet pas de compenser efficacement ces annulations, la totalité des annulations ne bénéficiant pas d'un rattrapage. Ce dysfonctionnement laisse auto-écoles et candidats sans alternative ni solution. Dès lors, il attire son attention sur la nécessité de repenser le système actuel de répartition des dates d'examen du permis de conduire et sur la possibilité de mettre en place une réserve dédiée, spécifiquement attribuée aux auto-écoles ayant subi des annulations au cours du mois.

Réponse publiée le 10 juin 2025

Le système de réservation de places RdvPermis est un outil conçu pour répartir de la façon efficace et équitable les places d'examen entre les auto-écoles d'un même département. Il permet une gestion transparente et centralisée des places, accessible à tous les établissements de conduite. Par ailleurs, RdvPermis dispose de fonctionnalités permettant de gérer les annulations de dernière minute. La mise en place d'une réserve de places est déjà une réalité. Ce dispositif permet de reporter des places plutôt que de les annuler définitivement, offrant ainsi une plus grande flexibilité aux auto-écoles et aux candidats. Ce mécanisme de réserve, utilisé de manière optimale, garantit un rattrapage effectif de toutes les annulations. RdvPermis est une plate-forme de réservation de places en ligne qui optimise la gestion des places et ne peut, à elle seule, absorber les tensions qui peuvent apparaître entre l'offre de places d'examen et les capacités de formation des établissements d'enseignement de la conduite automobile. S'agissant des solutions pour augmenter le nombre de places d'examen, plusieurs dispositifs sont déjà mis en place ou peuvent être mobilisés. Un dispositif d'examens supplémentaires est prévu pour 2025, avec une enveloppe de 120 000 examens. Ces examens, réalisés par des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) volontaires les samedis ou pendant leurs temps de récupération, permettent d'accroître significativement l'offre de places. En outre, il est possible de faire appel à des IPCSR retraités volontaires pour continuer à réaliser des examens et ainsi contribuer à fluidifier l'offre d'examen, notamment en période de forte affluence. Il convient de signaler que le département du Val-de-Marne dispose du renfort d'un IPCSR retraité en 2025. Enfin, la mise en place d'une solidarité interdépartementale permet au Val-de-Marne de solliciter des départements proches pour obtenir une aide ponctuelle en matière de places d'examen. Le ministère de l'intérieur est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les candidats au permis de conduire, en particulier dans les départements où la demande est forte. L'ensemble des services travaillent en étroite collaboration avec les préfectures et les acteurs de l'éducation routière pour réduire les délais d'attente.

Données clés

Auteur : M. Mathieu Lefèvre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Automobiles

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 4 février 2025
Réponse publiée le 10 juin 2025

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