Kit de conversion de vélo avec assistance électrique
Question de :
M. Jérôme Nury
Orne (3e circonscription) - Droite Républicaine
M. Jérôme Nury attire l'attention M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les restrictions croissantes concernant l'équipement des vélos traditionnels par des kits de conversion en vélos à assistance électrique (VAE). Ces kits, qui permettent à de nombreux Français de transformer leur vélo en un moyen de transport écologique et adapté aux trajets du quotidien, représentent une alternative économique à l'achat d'un VAE neuf, souvent bien plus coûteux. Il apparaît cependant que les normes techniques et réglementations encadrant ces équipements tendent à limiter leur utilisation par les particuliers. Cette situation est préoccupante, notamment pour les habitants des territoires ruraux ou périurbains, où le vélo est un mode de transport essentiel pour pallier l'insuffisance de l'offre de transport en commun. Certains assureurs refusent d'ailleurs de couvrir les particuliers ayant transformé leur vélo, en vélo à assistance électrique (VAE) à l'aide d'un kit homologué et ce même lorsque la modification respecte strictement les normes en vigueur. Ce refus d'assurance place les utilisateurs dans une situation juridique et financière incertaine. C'est la raison pour laquelle M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir les dispositions en vigueur afin de permettre aux particuliers de continuer à équiper leur vélo d'un kit VAE dans des conditions sécurisées et conformes aux exigences légales. Il s'interroge également sur les mesures qui pourraient être prises pour promouvoir cette solution innovante et accessible, en cohérence avec les objectifs de transition écologique et de développement de la mobilité douce. Enfin, il sollicite des précisions sur les perspectives de dialogue avec les acteurs du secteur pour établir un cadre réglementaire clair, garantissant à la fois la sécurité des particuliers avec une bonne couverture assurancielle et l'accès à des solutions de mobilité adaptées à tous les budgets.
Réponse publiée le 20 mai 2025
L'usage du vélo à assistance électrique se développe et participe de la croissance du vélo en France, en rendant plus accessible celui-ci aux personnes ne souhaitant pas ou n'ayant pas la possibilité de d'utiliser un vélo classique. Il permet également de rendre accessible l'usage du vélo dans les lieux vallonnés. Ce développement s'inscrit pleinement dans la politique de décarbonation des transports et de santé publique portée par le plan vélo et marche 2023-2027. Les vélos à assistance électriques et les kits d'électrification de vélo ne font pas l'objet de réception de véhicules au sens du règlement (UE) 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles. En tant que dispositif électrique, ils sont toutefois soumis à l'application des règlements et directives 2006/42 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) et 2014/30 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte). La profession a par ailleurs constitué des normes d'application volontaire pour les vélos à assistance électrique. Il convient de rappeler que le règlement (UE) 168/2013 impose une distinction à 250 Watts pour la puissance du moteur électrique d'assistance au pédalage. Au-delà de cette valeur, le vélo, ou le vélo transformé avec un kit d'assistance électrique, rentre dans le champ d'application des vélos à moteurs (catégorie L1e-A), assimilés à des cyclomoteurs dans le code de la route avec obligation d'homologation européenne, d'immatriculation, et port du casque R22 en circulation. Aussi, il revient aux particuliers souhaitant équiper leur vélo d'un kit d'électrification de s'assurer avec un professionnel de la qualité et la compatibilité de l'équipement, en particulier au regard de la puissance du moteur électrique d'aide au pédalage. Par ailleurs, l'assurance n'est pas obligatoire pour circuler en vélo à assistance électrique. Il est cependant possible que certains vélos soient couverts par un contrat d'assurance aux biens. Dans ce cas, le vélo n'est couvert que dans la limite de sa valeur déclarée. Si l'assuré souhaite couvrir son kit d'électrification, il devra déclarer une modification auprès de son assureur, qui pourra le cas échéant réviser le montant de prime à la hausse. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'a pas d'intention de réglementer les kits d'électrification.
Auteur : M. Jérôme Nury
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cycles et motocycles
Ministère interrogé : Transports
Ministère répondant : Transports
Dates :
Question publiée le 4 février 2025
Réponse publiée le 20 mai 2025