Question de : M. Sébastien Peytavie
Dordogne (4^e circonscription) - Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la gestion des déchets en Dordogne par le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne. La gestion des déchets est un enjeu crucial dans le département, notamment en matière de tarification des services de collecte et d'impact environnemental et social. Le collectif « Luttes Déchets 24 » a alerté M. le député à plusieurs reprises sur les problématiques actuelles et les solutions envisageables pour améliorer le système de gestion des déchets dans le département. Actuellement, aucune filière spécifique n'existe pour traiter les « sur-déchets », tels que les couches pour adultes ou les protections menstruelles. Les personnes incontinentes par exemple, se retrouvent ainsi confrontées au système de tarification actuel avec la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI) et aux frais supplémentaires pour les dépassements de quota, inadaptés à leurs besoins. Le Syndicat départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) estime la hausse de la fiscalité pour une personne incontinente à plus de 1 000 euros par an, une charge injuste pour les plus précaires. Dans cette optique, il est essentiel de bifurquer vers des tarifs sociaux permettant aux collectivités de moduler les coûts en fonction des situations locales, bien que la réglementation actuelle interdit au SMD3 de pratiquer une telle tarification. M. le député relève donc ici l'importance qu'il pourrait être de créer et de soutenir une véritable filière du recyclage vertueux des matériaux utilisés dans la santé. Ce nouveau circuit de collecte et de recyclage se doit d'être efficace et non intrusif, c'est-à-dire qu'il doit respecter le secret médical. Afin de faciliter l'introduction de ce type de tarification, la caisse d'allocations familiales (CAF) pourrait également jouer un rôle clé. En effet, la CAF dispose déjà des infrastructures et des systèmes de vérification pour évaluer les situations financières des foyers. En s'appuyant sur l'expérience de la CAF dans la gestion des allocations et des aides sociales, il serait envisageable de mettre en place un système de prestation sociale. Ce système pourrait permettre une modulation des tarifs en fonction des ménages et des besoins spécifiques des usagers, comme c'est le cas pour les femmes avec les protections menstruelles, en payant la part indue. Ainsi, les foyers à faibles revenus ou les personnes bénéficiant de prestations sociales pourraient bénéficier d'exonérations sur les « sur-déchets » afin qu'il n'y ait pas de surfacturation, ces personnes devant par ailleurs déjà payer des coûts médicaux. Ainsi, il lui demande de considérer toutes les mesures possibles allant dans le sens d'une gestion des déchets plus juste et équitable.