Question de : M. Pascal Jenft
Moselle (5^e circonscription) - Rassemblement National

M. Pascal Jenft attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le régime de transmission du « bois bourgeois ». Ce droit séculaire autorise les descendants mâles de chaque famille historiquement implantée dans le comté à percevoir chaque année, après le 11 novembre, un lot provenant des forêts domaniales. Ce droit tire son origine des ordonnances forestières des comtes de Linange, dont celle de 1613 qui codifie en 23 articles les droits d'usage. Ces droits ont été confirmés en 1905 par la cour d'appel de Colmar puis par la cour d'empire de Leipzig. C'est pourquoi il lui demande quelle est sa position face au régime de transmission du « bois bourgeois », dans la mesure où seuls les descendants masculins peuvent hériter de ce droit. Est également à noter que jusqu'à présent, aucune des questions écrites sur le sujet n'ont obtenu de réponse, qu'elles émanent de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.