Question écrite n° 365 :
Situation des agents des services supports des établissements médico-sociaux

17e Législature

Question de : Mme Lise Magnier
Marne (4e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des agents des services supports des établissements médico-sociaux EPISEAH et ESTHI. Les personnes des services supports du secteur associatif à but non lucratif ont obtenu le complément de traitement indiciaire (CTI) en juillet 2024 avec rétroactivité au 1er janvier 2024. Par conséquent, il ne reste que les 3 000 agents des services supports dépendants de la fonction publique hospitalière au niveau national qui n'ont obtenu ce complément de traitement indiciaire. Ces agents ne comprennent pas cette rupture d'égalité de traitement au sein même de la fonction publique hospitalière. Cette situation est d'autant plus injuste que ces agents font partie des grilles indiciaires les plus basses et exercent, pourtant, des fonctions identiques que leurs collègues bénéficiant du CTI. Aussi, elle lui demande si elle va réparer cette injustice et accorder à ces agents le complément de traitement indiciaire comme tous leurs autres collègues.

Données clés

Auteur : Mme Lise Magnier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : Santé et accès aux soins

Ministère répondant : Personnes en situation de handicap

Date :
Question publiée le 8 octobre 2024

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