Situation des préparateurs en pharmacie hospitalière
Question de :
M. Christophe Naegelen
Vosges (3e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des préparateurs en pharmacie hospitalière. Alors que le décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 a prévu une revalorisation de l'indice ainsi qu'un reclassement en catégorie A de l'ensemble de la profession hospitalière, afin de rendre plus attractif ce métier, les effets escomptés ne sont pas au rendez-vous et le nombre de démissions et de demandes de disponibilités sont particulièrement inquiétants. Aussi, pour pallier ce problème, les hôpitaux ont recours à des intérimaires et des contractuels en CDD ou CDI, dont la plupart ne sont pas détenteurs du diplôme d'État hospitalier. Cela créé une situation d'inégalité de traitement pour les préparateurs en pharmacie hospitalière titulaires, le niveau de rémunération n'étant pas le même. Avec la refonte de la grille indiciaire, des professionnels nouvellement diplômés sont sur des échelons équivalents et même supérieurs, alors même que l'exercice hospitalier demande des qualifications supplémentaires à la formation commune. Les préparateurs en pharmacie hospitalière assurent la continuité des soins, notamment dans la sécurisation et la qualité du circuit des produits de santé au vu des exigences règlementaires en vigueur. M. le député demande donc, afin de pallier ces inégalités, une révision des échelons eu égard à l'ancienneté des préparateurs en pharmacie hospitalière depuis leur titularisation, avec un effet rétroactif depuis l'arrivée dans la fonction publique hospitalière ; une ouverture des discussions autour du pourcentage de préparateur en pharmacie hospitalière pouvant prétendre à la promotion de la classe supérieure et l'officialisation du diplôme d'État de préparateur en pharmacie hospitalière en niveau licence pour reconnaître davantage cette profession. Il souhaite également connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée le 26 novembre 2024
Face aux difficultés de recrutement sur le métier de préparateur en pharmacie hospitalière, plusieurs mesures ont été mises en place pour renforcer son attractivité. Pour rappel, les mesures du Ségur ont permis aux préparateurs en pharmacie hospitalière de la fonction publique hospitalière de bénéficier de deux mesures de revalorisation de leur rémunération. D'une part, ils ont été rendus éligibles au versement du complément de traitement indiciaire de 183 euros net par mois (environ 192 euros net après les revalorisations du point d'indice de la fonction publique intervenues en 2022 et 2023). D'autre part, leur grille indiciaire a été revalorisée dans le cadre du passage de la catégorie B à la catégorie A. Les préparateurs en pharmacie hospitalière ont ainsi bénéficié, en janvier 2022, d'un gain moyen immédiat de reclassement de 14 points, soit, avant les revalorisations de la valeur du point d'indice 2022 et 2023, 65,60 euros brut par mois. Aussi, cette nouvelle grille indiciaire culmine désormais à l'indice majoré (IM) 722, contre l'IM 587 auparavant (+ 135 points, équivalent à 664,20 euros brut par mois depuis la revalorisation de la valeur du point d'indice intervenue en 2022 et 2023). Dans le cadre de ce reclassement, une attention a été portée à reclasser les agents en respectant à la fois l'ancienneté détenue à titre individuel et l'équité collective. L'arrivée de nouveaux entrants dans le corps, postérieurement à la réforme, peut induire dans certains cas des effets de « rattrapage » par rapport à des préparateurs en pharmacie hospitalière plus expérimentés. C'est le cas notamment lorsque de jeunes diplômés bénéficient à l'occasion de leur mise en stage d'une reprise d'ancienneté au titre de leurs fonctions antérieures. Ces effets statutaires, somme toute limités, ne doivent pas occulter le gain individuel substantiel résultant de l'intégration à ces nouvelles grilles. Au-delà des mesures du Ségur, les préparateurs en pharmacie hospitalière ont également pu bénéficier des mesures de revalorisation des rémunérations dans la fonction publique applicables au 1er juillet 2023 : - la revalorisation de + 1,5 % de la valeur du point d'indice ; - le rehaussement jusqu'à 9 points d'indice pour les bas salaires ; - le versement au 2ème semestre 2023 d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les rémunérations inférieures à 3 250 bruts par mois ; - le rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024. L'ensemble de ces mesures participent à renforcer le dynamisme de la rémunération des préparateurs en pharmacie hospitalière au sein de la fonction publique hospitalière. Par ailleurs, au regard des tensions que connaît la profession et compte tenu de l'enjeu de fidélisation de ses professionnels les plus expérimentés, une attention toute particulière sera portée en faveur d'un rehaussement du taux de promotion du corps des préparateurs en pharmacie hospitalière, fixé à 13 % (article 1er de l'arrêté du 28 février 2023). Ce taux a vocation à être réévalué d'ici fin 2024 pour les promotions prononcées au titre des années 2025, 2026 et 2027. Enfin, s'agissant de l'officialisation du diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière en niveau licence, comme mentionné dans le décret n° 2024-855 du 31 juillet 2024, le grade licence est aujourd'hui attribué aux titulaires du diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière.
Auteur : M. Christophe Naegelen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : Santé et accès aux soins
Ministère répondant : Santé et accès aux soins
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2024
Réponse publiée le 26 novembre 2024