Question de : Mme Nicole Sanquer
Polynésie Française (2^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Nicole Sanquer alerte M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des fonctionnaires originaires des collectivités d'outre-mer (les plus éloignés du territoire hexagonal) qui font face à des inégalités de traitement face aux fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer. Ces injustices, largement reconnues, nourrissent un sentiment de relégation de ces agents publics pourtant pleinement engagés dans leurs missions. Ils ont plus d'une centaine à passer les concours nationaux dans tous les secteurs (police, gendarmerie, finances, secteur pénitentiaire, douanes, éducation, etc.) et à le réussir. Ils font le choix de quitter leur famille, leur île sans garantie d'un possible retour pour exercer sur leur territoire d'origine. Ils s'engagent pour la France, pour leur avenir et deviennent des fonctionnaires d'État à part entière. L'article premier du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 instaure une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'État et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, dès lors qu'ils reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de service. Cette prime compense en partie les coûts de déplacement et d'installation dans l'Hexagone. Or il ressort de ces dispositions que sont exclus du bénéfice de cette prime les fonctionnaires issus des collectivités d'outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, îles Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon). Il ne s'agit ni plus, ni moins d'une discrimination envers les fonctionnaires fondée sur leur territoire d'origine. La réussite à un concours national oblige les Polynésiens à commencer leur carrière en France sans aucun soutien financier de l'État, contrairement aux stagiaires issus des DROM. Il en va de même lorsqu'en cours de carrière après réussite à un examen professionnel les fonctionnaires doivent être affectés sur des postes situés hors de leur territoire. Les militaires engagés du Pacifique ont subi cette injustice pendant plus de 50 ans et le ministère des armées a corrigé cette discrimination par décret en avril 2022. Aussi, afin de mettre fin à cette inégalité de traitement, elle lui demande s'il a l'intention d'étendre les mêmes conditions applicables aux fonctionnaires issus des autres territoires ultra-marins aux fonctionnaires issus des collectivités du Pacifique.