Question de : M. Paul Christophle
Drôme (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les nouvelles règles relatives à la mobilité des personnels de l'éducation dans le cadre d'une demande de rapprochement de conjoint. En octobre dernier, le ministère a réintroduit l'obligation de fournir la preuve d'une imposition commune pour les fonctionnaires pacsés. Or l'article 6 du code général des impôts permet aux partenaires liés par un PACS d'opter pour une déclaration séparée distincte lors de la première année du PACS. Ainsi, les personnels qui se seraient pacsés en 2023 et qui ont opté pour l'imposition séparée ne peuvent fournir une preuve de déclaration d'imposition commune pour 2024 et les personnels pacsés en 2024 se retrouvent également dans la même situation. Ces personnels se retrouvent donc pénalisés dans leur demande de rapprochement de conjoint, quand bien même ils sont en mesure fournir d'autres preuves de vie commune avec leur conjoint. Ceci crée de fait une inégalité de traitement en empêchant de nombreux agents nouvellement pacsés de bénéficier des points de bonification au titre du rapprochement de conjoint. Face à ces difficultés, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de prendre en compte la réalité de ces situations et permettre à ces agents de bénéficier des mêmes conditions pour l'examen de leur demande de rapprochement de conjoint.