Question de : M. Lionel Vuibert
Ardennes (1^re circonscription) - Non inscrit

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la discordance entre les dispositions du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis et du décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans. Les gouvernements successifs de ces huit dernières années ont multiplié les mesures en faveur de l'autonomie des jeunes et de leur accès à l'emploi, notamment à travers le développement de l'apprentissage, qui rassemble aujourd'hui près d'un million d'apprentis. Ces efforts ont permis des avancées significatives, mais ont également engendré certains décalages dans l'articulation des dispositifs existants. Le décret n° 2019-1 prévoit une aide forfaitaire de 500 euros destinée aux apprentis de plus de 18 ans, titulaires d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution et engagés dans un parcours d'obtention du permis de conduire de catégorie B. Cette aide représente un soutien indispensable pour réaliser l'autonomisation des jeunes apprentis. Dans une démarche complémentaire, le décret n° 2023-1214 a abaissé l'âge minimal d'obtention du permis de conduire à 17 ans, avec des résultats très positifs : un an après son entrée en vigueur, le taux de réussite des candidats de 17 ans atteint 73 %, contre une moyenne nationale de 58 %. Cependant, cette réforme met en lumière une incohérence : les apprentis âgés de 17 ans, qui remplissent les conditions pour passer leur permis, ne peuvent bénéficier de l'aide au financement prévue par le décret de 2019, bien qu'ils en aient tout autant besoin. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter les conditions d'éligibilité de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis, afin de les aligner sur l'âge minimal d'obtention du permis B et ainsi garantir un traitement équitable pour tous les jeunes concernés.