Question de : Mme Marie-José Allemand
Hautes-Alpes (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les règles relatives à l'embauche de mineurs dans un débit de tabac, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Dans les débits de boissons à consommer sur place, l'emploi ou l'affectation au service du bar de mineurs est interdit, conformément aux articles L. 4153-6 du code du travail et L. 3336-4 du code de la santé publique. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de 16 ans s'ils bénéficient d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, sous réserve de l'obtention d'un agrément délivré par le préfet de département. Aussi, elle souhaite qu'elle lui indique si ces dispositions s'appliquent également aux débits de tabac. Dans le cas contraire, elle souhaite qu'elle lui précise les conditions applicables aux débits de tabac.