Question écrite n° 3693 :
Déploiement du plan de création de nouvelles gendarmeries

17e Législature
Question signalée le 7 avril 2025

Question de : M. Jean-François Portarrieu
Haute-Garonne (5e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le déploiement du plan de création de nouvelles gendarmeries sur le territoire national et plus particulièrement dans le Nord toulousain. Suite à l'annonce, en 2023, de la création de 239 brigades de gendarmerie, la Haute-Garonne s'est vue attribuer 4 unités dont 1 mobile à Saint-Jory, commune du Nord toulousain. À la suite d'un incendie qui a détruit le local qui devait accueillir les nouveaux effectifs au sein de l'actuelle gendarmerie, Saint-Jory ne figurait pas dans les 80 premières unités créées en 2024. Depuis, grâce aux efforts de la municipalité mais également des gendarmes, d'importants travaux ont rendu le local totalement opérationnel. Aujourd'hui, pour les habitants et les maires concernés, cette brigade mobile reste plus que jamais nécessaire sur ce périmètre urbain qui enregistre une croissance démographique importante, avec toutes les conséquences pour la sécurité des biens et des personnes. Aussi, il souhaiterait savoir si les effectifs de gendarmes de cette brigade mobile de Saint-Jory seront affectés en 2025 au titre des 57 nouvelles brigades annoncées.

Réponse publiée le 3 juin 2025

Le cadencement initialement prévu pour le plan « 239 brigades » couvre la période 2024-2027. Au 31 décembre 2024,  les 80 premières brigades de gendarmerie annoncées ont été créées. Ces brigades répondent aux attentes fortes de renforcement de la présence de la gendarmerie pour une offre de sécurité améliorée, au plus près de la population et grâce à un maillage territorial développé dans la profondeur des territoires. Pour la poursuite du plan, conscients de ces attentes portées notamment par les élus, le ministre de l'Intérieur et le directeur général de la gendarmerie nationale ont confirmé que la poursuite du plan de création des 159 brigades restantes est une priorité. Pour 2025, le nombre et le format des unités qui pourront être effectivement créées dépend des créations d'emplois autorisées par Bercy, dans le cadre du budget voté pour la gendarmerie. Les travaux sont en cours pour identifier les hypothèses envisageables, considérant les efforts demandés au programme 152 en LFI 2025. Selon les crédits et effectifs qui pourront y être dédiés, la gendarmerie nationale ne rencontre pas de difficulté qui empêcherait directement la réalisation des recrutements qui seraient autorisés ni la mise en œuvre des solutions immobilières adaptées. Concernant l'identification des brigades qui pourront être concernées, une vigilance particulière est directement portée sur les 27 départements qui n'ont pas bénéficié de la création d'une brigade en 2024, ce qui est le cas de la Haute-Garonne, département pour lequel 4 brigades sont attendues (trois brigades mobiles, dont Saint-Jory, et une brigade fixe). D'autres critères sont pris en compte s'agissant des projets pour lesquels les collectivités ont pris des engagements, notamment sur le plan immobilier pour la construction d'infrastructures pérennes (hors bâtiment temporaire ou modulaire), ainsi que des besoins remontés par les régions de gendarmerie, en fonction des enjeux sécuritaires locaux. Ainsi, les brigades concernées par un déploiement en 2025 doivent faire l'objet d'un arbitrage et d'une nouvelle priorisation par le ministère de l'intérieur. Le calendrier global de leur création sera communiqué dès la finalisation des travaux, en fonction des effectifs et des crédits disponibles. Le Gouvernement reste à cet égard pleinement engagé en faveur du renforcement de la sécurité sur l'ensemble du territoire.

Données clés

Auteur : M. Jean-François Portarrieu

Type de question : Question écrite

Rubrique : Gendarmerie

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 avril 2025

Dates :
Question publiée le 4 février 2025
Réponse publiée le 3 juin 2025

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