Question de : M. Hadrien Clouet
Haute-Garonne (1^re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la fermeture des maisons de justice et du droit en Haute-Garonne. Le département compte aujourd'hui théoriquement trois maisons de la justice et du droit (MJD). Une se trouve dans la commune de Tournefeuille, deux dans la commune de Toulouse. Les MJD sont un lieu de proximité essentiel, permettant un accès plus proche à la justice, à la fois gratuit et anonyme. Au nombre de 144, elles sont placées sous l'autorité du procureur de la République et la présidence du tribunal judiciaire de leur territoire. Elles informent les citoyens sur leurs droits lors de consultations juridiques et concourent à la prévention. Elles facilitent les règlements des petits conflits à l'amiable, permettant une déjudiciarisation de la société. Elles accueillent des cas et des personnes qui seraient sinon renvoyés auprès des tribunaux, déjà sous-dimensionnés et engorgés. Finalement, elles assurent les procédures substitutives aux poursuites ou aux peines et reçoivent des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse. Or force est de constater qu'une seule des trois MJD, dans le quartier de la Reynerie à Toulouse, fonctionne avec des permanences régulières et des horaires d'ouverture compatibles aux besoins de la population. La MJD de Toulouse-Nord n'est plus ouverte, quant à elle, que trois jours par semaine, contre cinq jours auparavant. Pire encore, la MJD de Tournefeuille est fermée depuis le mois de décembre 2024. Cette situation est la conséquence directe des politiques d'austérité. En effet, les MJD fonctionnent à partir d'un personnel issu du ministère de la justice, des collectivités locales et des associations. Ces trois types d'acteurs sont tous concernés par les baisses de budgets. Le ministère de la justice demeure le parent pauvre de l'Europe, avec un budget qui progresse moins vite que le nombre et la complexité des affaires. Les collectivités subissent une réduction incessante de leurs dotations, qui les amène à sacrifier certains services publics. Les associations sont victimes à la fois de la réduction des subventions d'État et des collectivités. Tout cela se noue au sein des MJD, étranglées dans la Haute-Garonne comme ailleurs. Mais la justice ne peut pas être une variable d'ajustement des budgets étatiques, départementaux et associatifs. Ces coups de rabot nuisent directement aux usagers du service public et aux magistrats. Chaque fermeture d'antenne provoque une recentralisation des services de justice vers l'antenne principale, mais avec un nombre d'agents équivalent. L'engorgement des tribunaux n'est pas causé par un soi-disant ensauvagement de la société, mais par une casse du service public de la justice orchestré par l'austérité budgétaire des gouvernements actuels et précédents. Aussi M. le député demande-t-il à M. le ministre s'il compte mettre en place un plan d'urgence pour sauver les maisons de justice et du droit, qui ferment en nombre à cause du manque de moyens des collectivités, des associations et de l'État. Il souhaite savoir ce qu'il propose aux usagers et au personnel des MJD Tournefeuille et Toulouse-Nord, désormais privés d'une offre de consultation, d'information et d'activité judiciaire de proximité.