Réponse publiée le 8 avril 2025

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Il contribue à leur insertion ou réinsertion et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Les décisions judiciaires dont il assure l'exécution relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire en vertu des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958. Au 1er janvier 2025, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 80 669 pour 62 385 places opérationnelles. S'agissant des transfèrements intraeuropéens, en vertu des articles 728-10 et suivants du code de procédure pénale, la procédure de reconnaissance et d'exécution des condamnations dans l'Union européenne permet à un ressortissant, condamné par un Etat à une peine privative de liberté, d'exécuter cette peine dans l'Etat dont il est ressortissant, afin de faciliter sa réinsertion sociale. En France, l'opportunité de mettre en œuvre cette procédure appartient au représentant du ministère public. Il peut requérir un rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour la compléter. Il est à noter que le parquet compétent est celui près la juridiction ayant prononcé la condamnation. Il ne correspond pas nécessairement au parquet du ressort sur lequel se trouve l'établissement hébergeant la personne détenue concernée. Les limites géographiques des ressorts judiciaires induisent également une limite en termes de compétences. L'implémentation de cette procédure dans le dossier d'orientation et de transfert (DOT) est donc inadaptée car l'applicatif ne permet pas de tenir compte des spécificités procédurales entre les juridictions nationales et celle d'un autre Etat membre. Une mission chargée de la getsion des personnes détenues étrangères définitivement condamnées doit être créée et rattachée au directeur de l'administration pénitentiaire. elle sera notamment chargée de veiller à l'application de la circulaire du garde des Sceaux du 21 mars 2025, relative à la prise en charges des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées, qui enjoint les parquets et l'administration pénitentiaire à renforcer la coopération entre tous les intervenants concernés (établissements pénitentiaires, parquets et préfectures) aux fins de repérage desdites personnes détenues et de mise en place d'actions permettant de rendre effectives les mesures permettant d'exécuter leur condamnation dans leur pays d'origine (pour le ressortissants de l'UE comme hors UE).