Question de : Mme Annaïg Le Meur
Finistère (1^re circonscription) - Ensemble pour la République
Question posée en séance, et publiée le 6 février 2025

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Mme la présidente. La parole est à Mme Annaïg Le Meur.

Mme Annaïg Le Meur. Madame la ministre chargée du logement, le diagnostic de performance énergétique est un outil essentiel pour informer les propriétaires et les locataires, pour orienter les rénovations et pour lutter contre les passoires et bouilloires thermiques. Or, d’après les révélations d’une étude récente menée sur 8 millions de DPE, 1,3 million d’entre eux seraient frauduleux. De telles fraudes faussent les décisions d’achat et de travaux, compromettent la transition énergétique et fragilisent la confiance des ménages.

Confrontés à des pressions économiques, au caractère perfectible des outils et à des dérives internes, les diagnostiqueurs appellent à une meilleure structuration de leur profession, notamment par un renforcement des formations, afin de garantir la fiabilité des diagnostics et de restaurer la crédibilité du DPE.

La création du prêt avance rénovation et la réforme du prêt collectif en copropriété sont de premières avancées, mais il faut aller plus loin : il faut les rendre plus accessibles, en simplifiant les démarches et en élargissant les critères d’éligibilité. Enfin, un meilleur accompagnement des syndics est nécessaire, afin de lever les blocages administratifs et financiers qui freinent encore un trop grand nombre de rénovations.

À cet égard, je regrette que l’examen de la proposition de loi de nos collègues Bastien Marchive et Inaki Echaniz visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété, qui tendait à introduire davantage de souplesse et de pragmatisme, n’ait pas pu aboutir. Ces objectifs demeurent essentiels. Certains, à l’extrême droite de l’hémicycle, ne souhaitent qu’une chose : faire sauter le DPE – considérant que le défi climatique n’est pas prioritaire.

Face aux attentes des propriétaires, des locataires et des professionnels, quelles mesures comptez-vous prendre pour fiabiliser le DPE et lever les freins à la rénovation énergétique ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée du logement.

Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement . Vous avez raison de rappeler l'importance du DPE. Il est la pierre angulaire, la base de tout : il détermine non seulement la valeur d'un bien, mais aussi son caractère plus ou moins énergivore. Aussi doit-il être absolument fiable, opposable et sécurisé pour l'ensemble des acteurs. C'est pourquoi, depuis juillet 2024, la formation initiale des diagnostiqueurs est trois fois plus longue et sanctionnée par un examen final très sélectif.

M. Jérôme Nury . On ne peut pas dire qu'elle est de qualité !

Mme Valérie Létard, ministre . Chaque diagnostiqueur doit ensuite suivre une formation continue et repasser l'examen de certification tous les sept ans. De plus, nous avons triplé le nombre de contrôles. Chaque diagnostiqueur sera désormais contrôlé tous les ans, sous peine de perdre sa certification, donc le droit d'exercer.

Nous continuons à travailler sur plusieurs outils : la constitution d'une liste des diagnostiqueurs suspendus parce qu'ils ne faisaient pas correctement leur travail ; l'instauration de contrôles automatiques des comportements frauduleux, grâce à la base de données de l'Agence de la transition écologique ; la création d'une carte professionnelle dotée d'un code QR, pour que les particuliers puissent vérifier la certification du diagnostiqueur. Cette dernière mesure est d'ailleurs prévue par la proposition de loi défendue par Thomas Cazenave.

Bien sûr, la très grande majorité des 10 000 diagnostiqueurs sont des professionnels compétents et de bonne foi – chaque année sont réalisés 4 millions de DPE, qui permettent de sécuriser efficacement les ventes et locations –, mais nous serons intransigeants avec les diagnostiqueurs qui ne le sont pas ; nous appliquerons des sanctions avec la plus grande sérénité.

Tels sont les travaux que nous continuons à appuyer ou accompagner, au service de l'ambition de rénovation énergétique. Le DPE ne doit pas être mis en doute. Il est indispensable que les acquéreurs, les vendeurs et les locataires puissent s'appuyer sur cet élément essentiel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)