Question de : Mme Katiana Levavasseur
Eure (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante que connaît actuellement le tribunal pour enfants d'Évreux, dans le département de l'Eure. En effet, en raison d'une hausse de plus de 18 % des dossiers d'assistance éducative entre 2023 et 2024, les magistrats ont été contraints de mettre en place des mesures dites de « gestion dégradée », les amenant à statuer, dans de nombreux cas, sans audience ni débat contradictoire. Les associations de protection de l'enfance du territoire, réunies au sein de l'URIOPSS Normandie, tirent ainsi la sonnette d'alarme. Elles s'inquiètent des conséquences d'une justice rendue uniquement sur dossier, sans débat contradictoire et dénoncent la charge émotionnelle injustement transférée aux équipes éducatives. Déjà fortement sollicitées, celles-ci se retrouvent désormais seules pour annoncer des décisions judiciaires prises sans audience. Et ce cas n'est pas isolé. À l'échelle nationale, 522 juges pour enfants doivent suivre plus de 260 000 mineurs en danger. Nombre d'entre eux sont en charge de plus de 450 situations, certains dépassant même les 800. Une telle surcharge engendre une saturation du système et des retards qui compromettent profondément l'efficacité de la justice des mineurs. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte engager pour rétablir des conditions dignes de fonctionnement au tribunal pour enfants d'Évreux et quels moyens humains et budgétaires l'État entend mobiliser afin de garantir à chaque enfant vulnérable le droit d'être réellement entendu.