Question de : M. Alexandre Allegret-Pilot
Gard (5^e circonscription) - UDR

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le lancement en 2023 par Bercy de l'application « Gérer mes biens immobiliers », présentée comme un outil moderne destiné à simplifier les démarches des 24 millions de propriétaires en France pour déclarer la fonction du logement qu'ils possèdent. Ce lancement a rapidement été marqué par de nombreux dysfonctionnements et un mécontentement des usagers : afflux de connexions, bugs informatiques. Pour y remédier, le prédécesseur de M. le ministre a demandé en 2024 de déclarer seulement les changements ou modifications d'occupation de l'année précédente. Malgré cela, deux ans après le lancement de l'application, la Cour des comptes a publié un rapport sur ce service. Elle dresse un bilan préoccupant de cet outil, qui a eu des très lourdes conséquences financières pour l'État. Loin des 12,7 millions prévus initialement, la direction générale des Finances publiques avance un montant total de ce projet à 37,2 millions d'euros. À cela s'ajoutent les mesures d'urgence que le rapport estime à 19,2 millions d'euros. À ce jour, la mise en place de « Gérer mes bien immobiliers » avait donc coûté 56,4 millions d'euros d'après la Cour des comptes. Cette dérive budgétaire est partagée par de nombreux grands projets informatiques portés par l'État. En outre, le coût des dégrèvements que l'État a dû supporter est considérable, s'élevant à 1,3 milliard d'euros. Cette somme correspond aux annulations d'impôts causées par 50 % d'erreurs supplémentaires sur les résidences secondaires. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger M. le ministre et lui demander quelles sont selon lui les principales causes des dysfonctionnements de l'application « Gérer mes biens immobiliers », ainsi que les mesures précises qui ont été prises par la DGFIP pour améliorer l'application depuis son lancement en 2023 et leurs résultats concrets. Il souhaite également connaître les actions supplémentaires qui sont envisagées pour restaurer la confiance des usagers et garantir la fiabilité de l'outil. Enfin, il souhaite savoir comment le ministère envisage de réévaluer la stratégie de développement et de déploiement des outils numériques publics, afin de tirer les enseignements des multiples retours d'expériences afin d'éviter que de telles dérives budgétaires ne se matérialisent à nouveau.