Réponse publiée le 3 juin 2025

Le projet gérer mes biens immobiliers (GMBI) vise à tirer les conséquences, par l'administration fiscale, de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et du maintien des taxations sur les résidences secondaires ou les logements vacants. Pour pouvoir émettre correctement ces taxes, l'administration doit connaître précisément les résidences secondaires et les locaux vacants, dont la situation est susceptible d'évoluer chaque année (achats, ventes, déménagements, locations, etc.). Cela implique pour la direction générale des finances publiques (DGFiP) d'affecter à chacun des 71 millions de locaux présents dans son système d'information un statut d'occupation précis (résidence principale, résidence secondaire, local vacant), et mis à jour chaque année en cas de modification. A cette fin, les 34 millions de propriétaires concernés doivent donc depuis 2023, pour chacun de leurs logements, déclarer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l'identité des occupants et la période d'occupation. Depuis 2024, seuls les changements de situation doivent être déclarés à l'administration fiscale. Pour la mise en œuvre de la déclaration d'occupation et du nouveau processus de taxation, l'administration fiscale a créé le nouveau service en ligne GMBI, qui est accessible aux propriétaires depuis leur espace particulier ou professionnel sur le site impots.gouv.fr. Le service en ligne GMBI permet également à tous les propriétaires de transmettre leur déclaration d'achèvement de constructions nouvelles ou d'aménagement de locaux (déclaration foncière) et leur déclaration relative aux taxes d'aménagement et d'archéologie préventive (taxes d'urbanisme). Enfin, il permet de collecter les informations relatives aux loyers dus par les locataires nécessaires à la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH). Les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du projet sont dues principalement à trois facteurs. En premier lieu, la complexité et l'ambition du projet dont le périmètre a été sensiblement accru par rapport à son contenu initial. La reprise de la gestion des taxes d'urbanisme (TU) a entraîné des aménagements du parcours usagers dans GMBI pour tenir compte des spécificités de ces TU. De même, le report de la RVLLH a complexifié le projet initial, en désynchronisant la collecte des déclarations d'occupation de celle des loyers, qui avaient été conçues au départ pour être conduites de concert. En outre, le projet finalement déployé en 2023 repose sur une solution informatique de nature mixte, dans laquelle la taxation reste transitoirement effectuée via le système d'information historique, ce qui a induit une complexité supplémentaire. En second lieu, même si la communication relative à l'obligation déclarative comme à l'outil GMBI a été très importante dès 2021 - des explications ont été jointes aux avis de taxe foncière adressés à tous les propriétaires en 2021 et en 2022, puis des campagnes de communication grand public ont été mises en place dès le début 2023 et lors de la campagne à l'impôt sur le revenu 2023 – les 34 millions de propriétaires ont eu du mal à comprendre le motif de la mise en place d'une nouvelle obligation déclarative, alors même que la taxe d'habitation disparaissait. La communication en direction des personnes les plus éloignées d'internet a également été insuffisante. La campagne déclarative a néanmoins permis à plus de 82 % des petits propriétaires (moins de 200 biens) de déclarer leur situation d'occupation en 2023. En troisième lieu, une part importante des difficultés provient de la défaillance déclarative des usagers, puisque près de 20 % des locaux des petits propriétaires n'ont pas fait l'objet d'une déclaration d'occupation en 2023. Cette situation a conduit à plus de 960 000 erreurs de taxation sur un parc de 71 M de locaux soit un taux d'erreurs limité de 1,4 %. Cela étant, les locaux qui devaient être taxés l'ont été et les collectivités locales ont bénéficié de la ressource fiscale associée. Les contribuables concernés ont parallèlement tous obtenu sur réclamation de leur part l'annulation des taxations erronées, et n'ont versé aucun impôt à tort. Pour corriger ces difficultés, la DGFiP a mis en place dès la fin de l'année 2023 un plan d'action comportant de nombreuses mesures correctives. Tout d'abord, la DGFiP a accentué ses actions de relance et de communication auprès des propriétaires, par des envois de courriels et de courriers, pour mieux leur expliquer les raisons de la nouvelle déclaration ainsi que son utilité, et les sensibiliser à l'importance d'accomplir leur obligation déclarative. De plus, les parcours déclaratifs en ligne sont améliorés pour les rendre plus lisible pour les usagers. Un lien plus étroit a été établi en 2024 entre la déclaration d'occupation et la déclaration de l'impôt sur le revenu, faisant de la première un passage obligé du parcours déclaratif des propriétaires dans leur déclaration des revenus. Le taux de déclaration des locaux des petits propriétaires (moins de 200 biens) est ainsi passé de 82 % à 88 % entre 2023 et 2024. La déclaration par fichier des grands propriétaires (GP) (plus de 200 biens) a été simplifiée, et un dispositif d'accompagnement dédié a été mis en place. Le taux de locaux déclarés par les GP est ainsi passé de 45 % à 78 % entre 2023 et 2024. En 2025, afin de faciliter l'accomplissement de leur obligation déclarative, les grands propriétaires, notamment ceux d'entre eux qui ne sont pas gestionnaires directs de leur parc immobilier, ont désormais la possibilité de déléguer à un tiers la mise à jour des occupants de leurs logements. Par ailleurs, la DGFiP poursuit ses travaux de stabilisation informatique du dispositif mixte de taxation, pour en améliorer la performance et assurer sa qualité technique. Ensuite, la loi de finances pour 2025 a introduit plusieurs dispositions qui visent à accroître la fiabilité des bases d'imposition. En premier lieu, elle clarifie le champ d'imposition de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) en le recentrant sur les seuls locaux à usage d'habitation et exclue les locaux à usage professionnel. Elle a par ailleurs introduit une nouvelle obligation déclarative au III de l'article 1418 du code général des impôts. Afin d'éviter d'émettre à tort des avis de THRS aux locataires d'une résidence secondaire, les personnes qui louent ou disposent d'une résidence secondaire dont ils ne sont pas propriétaires, pour des raisons professionnelles ou personnelles, doivent désormais la déclarer dans leur déclaration de revenus. Enfin, afin de mieux identifier les raisons de la vacance des logements, la loi de finances pour 2025 impose aux propriétaires de déclarer les motifs de la vacance. L'ensemble de ces mesures doit permettre de mieux identifier les logements imposables à la THRS et aux taxes sur les logements vacants et ainsi fiabiliser les bases d'imposition. A terme, l'outil GMBI, dans toutes ses composantes, constituera un outil de modernisation de l'administration fiscale et de meilleure qualité des données foncières et d'occupation.