Question de : Mme Mereana Reid Arbelot
Polynésie Française (3^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer sur la lutte contre le travail illégal en Polynésie. Le travail illégal en Polynésie a des conséquences sociales et économiques délétères. Cette pratique consiste pour une entreprise à conseiller le statut d'autoentrepreneur à des personnes qui sont, en fait, des salariés à part entière. En effet, elle conduit à la précarisation des travailleurs et à une perte de revenu considérable pour les collectivités. Afin de parfaire son arsenal législatif pour lutter contre cette pratique, la Polynésie entend mettre en place des sanctions dissuasives et des procédures de contrôle plus efficaces. Pour ce qui est des sanctions, la mise en place de peines d'emprisonnement et l'allongement des peines existantes nécessitent une homologation législative préalable prévue par l'article 21 de la loi organique du n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie. Ainsi, en mai 2019, le conseil des ministres polynésien a émis le vœu que la République française adopte une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues par la loi du pays n° 2018-20 du 4 mai 2018. Cette loi apporte des moyens coercitifs supplémentaires : d'une part, la peine d'emprisonnement initiale est doublée, passant d'un an à deux ans afin de permettre la confiscation de plein droit des biens ayant servi à commettre l'infraction en application de l'article 131-21 du code pénal et d'autre part, les sanctions pénales prévues en cas de marchandage sont étendues aux situations de prêt illicite de main d'œuvre. Cette année, le Gouvernement de la Polynésie française a renouvelé ce vœu. Il est essentiel pour la Polynésie que des peines fortes viennent assortir les infractions instaurées en matière de lutte contre le travail illégal. En outre, a été transmis, une nouvelle fois, au ministère en charge des outre-mer un projet de loi du pays qui vise à mettre en place des mesures de recherche et de constatation des infractions relatives au travail illégal, en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004. Conformément à l'article 32 de loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie, pour adopter des lois du pays intervenant dans le champ de l'article 31 du même statut (notamment la recherche et la constatation des infractions), le président du Pays ou de l'Assemblée de la Polynésie doit transmettre le projet de loi du pays au ministre des outre-mer, qui dispose d'un délai de deux mois après l'accusé de réception pour présenter au Premier ministre un projet de décret. Ce projet a pour objet de préciser la liste des agents de l'administration du Pays et de l'État qui peuvent intervenir dans le domaine ainsi que les échanges d'informations entre tous les acteurs concernés par la lutte contre le travail illégal et leurs moyens d'action. Par conséquent, elle lui demande s'il entend prendre les mesures nécessaires afin d'aider la Polynésie à lutter contre le travail illégal.