Question de : Mme Mereana Reid Arbelot
Polynésie Française (3^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur les infractions liées aux affaires maritimes. D'une part, le Gouvernement de la Polynésie française a une nouvelle fois transmis au ministre en charge des outre-mer un projet de loi du pays relative à la recherche et la constatation des infractions en matière d'affaires maritimes, conformément à l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004. Conformément à cet article, pour adopter des lois du pays intervenant dans le champ de l'article 31 du même statut (notamment la recherche et constatations des infractions), le président du Pays ou de l'Assemblée de la Polynésie doit transmettre le projet de loi du pays au ministre des outre-mer, qui dispose d'un délai de deux mois après l'accusé de réception pour présenter au Premier ministre un projet de décret. Il s'agit notamment de dispositions qui permettent de confier les pouvoirs d'enquête, de visites domiciliaires, de perquisitions et de saisies à des fonctionnaires et agents du service administratif de la Polynésie sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Les deux précédentes saisines, en 2020 et 2022, sont restées sans réponse. D'autre part, le conseil des ministres polynésien a émis le vœu que la République française adopte une loi d'homologation de la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 38 de la loi du pays n° 2020-16 du 2 juillet 2020 relative au pilotage maritime, qui prévoit une peine de trois mois d'emprisonnement et une amende de 447 400 FCFP en répression de la méconnaissance par un pilote maritime de ses obligations d'assistance à un navire en danger. Conformément à l'article 21 de la loi organique précitée, seule la peine d'amende peut être appliquée, la peine d'emprisonnement nécessitant une homologation par une loi nationale pour être appliquée. Par conséquent, elle lui demande s'il entend permettre à la Polynésie de lutter efficacement contre les infractions liées aux affaires maritimes.