Question écrite n° 3732 :
Position du Gouvernement sur le drapeau calédonien (compétitions sportives)

17e Législature

Question de : M. Bastien Lachaud
Seine-Saint-Denis (6e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la réponse apportée par le ministre des sports dans une réponse à une question écrite parlementaire n° 1284 posée par le député M. Nicolas Metzdorf, publiée le 10 décembre 2024, à propos de l'utilisation du drapeau pour les équipes sportives calédoniennes dans les compétitions internationales. Dans cette réponse, le Gouvernement prend parti en faveur de l'exclusion du drapeau Kanaky des compétitions internationales, alors que le double pavoisement était d'usage depuis 2011. En effet lors de la cérémonie d'ouverture des jeux du Pacifique, présidée par Nicolas Sarkozy, alors Président de la République française, deux porte-drapeau avaient porté le drapeau tricolore et le drapeau de Kanaky, instaurant un usage qui, s'il ne faisait pas l'unanimité, avait du moins perduré depuis. Cette décision unilatérale du Gouvernement de revenir sur cet usage, pour supprimer le drapeau de Kanaky est en contradiction totale avec l'impartialité que devrait avoir l'État. Le Gouvernement prend une fois encore parti en faveur du mouvement non-indépendantiste. Or l'impartialité de l'État est un des principes fondamentaux des accords de Matignon-Oudinot, qui ont permis de retrouver la paix civile après les évènements qui ont ensanglanté le territoire dans les années 1980. C'est parce qu'ils ont rompu avec cette impartialité que les gouvernements Castex, Borne et Attal ont provoqué une crise politique, économique et sociale qui s'aggrave de jour en jour, dont le projet de dégel unilatéral du corps électoral en dehors de tout consensus local a été le déclencheur. Plus encore, le moment de cette décision est donc singulièrement inopportun puisqu'elle intervient au moment où les acteurs calédoniens doivent engager un cycle de discussions autour de l'avenir institutionnel du territoire. La question du drapeau est un sujet éminemment identitaire, qui ne peut pas manquer de raviver les tensions déjà exacerbées et les tensions qui fracturent la société calédoniennes. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement compte revenir sur cette décision inopportune.

Réponse publiée le 29 avril 2025

En vertu de l'article 5 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et du point 1.5 de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, ce territoire est compétent pour déterminer ses signes identitaires (nom, drapeau, hymne, devise, graphisme des billets de banque). Pour ce faire, le projet ou la proposition de loi du pays définissant le signe identitaire doit être adopté à la majorité des trois cinquièmes des membres du Congrès. Préalablement, il est transmis au Sénat coutumier par le président du Congrès et soumis, pour avis, au Conseil d'État, conformément aux articles 142 et 100 de la loi organique du 19 mars 1999. Cependant, à l'heure actuelle, le signe identitaire relatif au drapeau de la Nouvelle-Calédonie n'est pas déterminé. En effet, bien que déclarée constitutionnelle par le Conseil d'État dans son avis du 9 octobre 2012, la proposition de loi du pays relative au drapeau de la Nouvelle-Calédonie n'a pas été adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du Congrès. En outre, le vœu émis par le Congrès, le 13 juillet 2010, qui suggérait que l'emblème national et le drapeau créé par le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) soient arborés ensemble en Nouvelle-Calédonie, est dépourvu de force contraignante. Ainsi, le drapeau créé en 1984 par le FLNKS n'est pas un signe identitaire de la Nouvelle-Calédonie au sens de l'article 5 de la loi organique du 19 mars 1999 et du point 1.5 de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998. Ce drapeau ne constitue pas davantage un emblème de la Nouvelle-Calédonie au sens de ces mêmes dispositions. En effet, ce terme, qui n'est ni mentionné ni défini au sein de la loi organique du 19 mars 1999 et de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, est dépourvu de valeur juridique. C'est pourquoi, les sites internet officiels ne définissent pas le drapeau kanak comme un emblème de la Nouvelle-Calédonie. Par conséquent, conformément à l'article 2 de la Constitution, le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge est, actuellement, le seul emblème officiel de la Nouvelle-Calédonie. Pour autant, aucune législation ou réglementation, à l'exception de l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, n'encadre les modalités d'utilisation des drapeaux au sein des administrations étatiques et locales. Dès lors que le pavoisement des édifices publics résulte d'une pratique non écrite, les administrations ne sont pas contraintes, hormis rares exceptions (cérémonies commémoratives nationales officielles, deuils officiels et, pour les administrations étatiques, visites d'État), d'arborer le drapeau tricolore. Seuls les écoles et les établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat doivent, en vertu de l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, apposer sur leur façade les drapeaux tricolore et européen. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à une administration d'apposer, aux côtés de l'emblème national, un drapeau non officiel tel que celui créé par le FLNKS. C'est ainsi que, depuis 2010, de nombreuses administrations présentes en Nouvelle-Calédonie pavoisent leur édifice de l'emblème national et du drapeau créé par le FLNKS. Toutefois, l'absence d'adoption par le Congrès, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, d'une loi du pays relative au drapeau de la Nouvelle-Calédonie, n'a pas rendu le drapeau créé par le FLNKS obligatoire et a laissé aux administrations le choix du pavoisement de leur édifice. En ce qui concerne les évènements culturels ou les compétitions sportives dans lesquels la Nouvelle-Calédonie est spécifiquement représentée, notamment les évènements ou les compétitions organisés dans un cadre régional tel que le Pacifique, le raisonnement est similaire : si rien n'oblige une équipe sportive calédonienne à arborer le drapeau du FLNKS ou le drapeau du comité territorial olympique et sportif de Nouvelle-Calédonie représentant un cagou huppé à côté du drapeau national, aucune disposition législative ou réglementaire ne l'interdit.

Données clés

Auteur : M. Bastien Lachaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Outre-mer

Ministère interrogé : Outre-mer

Ministère répondant : Outre-mer

Dates :
Question publiée le 4 février 2025
Réponse publiée le 29 avril 2025

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