Assurer la pérennité des EHPAD
Question de :
Mme Angélique Ranc
Aube (3e circonscription) - Rassemblement National
Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés financières que rencontrent de plus en plus d'EHPAD. En effet, ces derniers font face à une augmentation des charges et à la revalorisation des salaires du personnel qui pèsent sur leurs finances. À titre d'exemple, l'Association de soins, d'informations médicales et d'accompagnement de Troyes (ASIMAT) gère plusieurs EHPAD dans l'Aube dont beaucoup enregistrent un niveau de dépenses supérieur à leur financement. L'électricité, le gaz, l'alimentation, la masse salariale et les loyers représentent en moyenne 80 % des dépenses de ces établissements. Ces charges mettent l'ASIMAT dans une situation préoccupante qui pourrait conduire à une cessation de paiement et à un dépôt de bilan. Or cette conjoncture intervient au moment où la population de l'Aube est vieillissante comme l'indiquait déjà une étude de l'INSEE publiée en 2023. Au niveau national, les projections montrent que le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans va même doubler au cours de la prochaine décennie. La prise en charge des personnes âgées, mise en péril par les difficultés rencontrées par les EHPAD, est donc un enjeu majeur pour la France en général et pour le département de l'Aube en particulier. Face à cette situation préoccupante, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour soutenir ces établissements et garantir la qualité de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Plus précisément, elle souhaite connaître les solutions envisagées par le Gouvernement pour aider ces EHPAD à surmonter leurs difficultés financières et à maintenir un niveau de soins optimal. Elle lui demande comment assurer leur financement pérenne, afin de garantir la qualité de l'accueil et des soins dispensés aux résidents. Il semble urgent d'agir pour garantir la pérennité des EHPAD et assurer un accompagnement digne et de qualité aux personnes âgées dépendantes.
Réponse publiée le 18 février 2025
Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 prévoit un fonds d'urgence de 300 M€ pour les EHPAD les plus en difficulté. Les commissions départementales ont toutes été mises en place dès la fin septembre 2023 et continuent de réunir les financeurs et les créanciers publics, afin d'examiner les difficultés de trésorerie et d'accorder des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales, ou des aides ponctuelles. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs des EHPAD. L'objectif était de mener une réflexion d'ensemble sur le modèle économique des EHPAD et de dégager des orientations de travail dont le Gouvernement pourrait se saisir pour l'élaboration d'un nouveau cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui ont été débattues. Une première réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que le régime adapté de financement soit, à terme, généralisé à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement auront aussi la possibilité, dès 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi " bâtir la société du bien vieillir" vise à réduire l'isolement de ces EHPAD, à renforcer l'offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2024, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. L'effort financier pérenne consacré aux EHPAD dans le cadre de la campagne budgétaire 2024 se traduit notamment par : - un taux de reconduction de 3 % pour les EHPAD, ce qui constitue un effort budgétaire significatif, salué par les fédérations ; - des mesures nouvelles complémentaires, notamment salariales, de plus de 380 M€ également allouées. L'essentiel de ces crédits, correspondant à une volonté politique forte de soutien pérenne et adapté aux EHPAD, a été délégué aux ARS, dans le cadre de la première instruction budgétaire 2024. Face à la complexité grandissante des accompagnements et au contexte économique contraint, nous devrons en tout état de cause continuer collectivement la réflexion sur le modèle des EHPAD et sur les réponses que nous souhaitons apporter aux enjeux du grand âge.
Auteur : Mme Angélique Ranc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : Santé et accès aux soins
Ministère répondant : Autonomie et handicap
Dates :
Question publiée le 4 février 2025
Réponse publiée le 18 février 2025