Question écrite n° 3741 :
Enregistrement de la carte mobilité inclusion stationnement

17e Législature

Question de : M. Thibault Bazin
Meurthe-et-Moselle (4e circonscription) - Droite Républicaine

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le contrôle du stationnement payant sur voirie par des véhicules équipés de caméras de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), en ce qui concerne le stationnement pour les personnes handicapées. Actuellement, les détenteurs de la carte mobilité inclusion stationnement (CMI-S) doivent s'enregistrer auprès de chaque commune pour bénéficier de la gratuité de leur stationnement. Les véhicules de contrôle LAPI peuvent lire les plaques d'immatriculation et sans cet enregistrement, les personnes handicapées risquent d'être verbalisées, même si leur carte est visible dans le véhicule. Bien que l'inscription sur un registre soit compréhensible, il est nécessaire que chaque titulaire de la carte CMI-S s'enregistre dans chaque commune utilisant ce système. Il lui demande donc s'il envisage de créer un registre national unique, afin d'éviter que les détenteurs de la carte CMI-S ne soient obligés de répéter cette démarche dans chaque commune.

Données clés

Auteur : M. Thibault Bazin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 4 février 2025

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