Question de : M. Mickaël Bouloux
Ille-et-Vilaine (8^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le respect des dispositions prévues dans la législation européenne et française quant à la publication des émissions d'ammoniac. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit la mise en place d'un plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac afin d'atteindre l'objectif de réduction de 13 % des émissions d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005. Cette loi prévoit aussi la transmission annuelle au Parlement par le Gouvernement d'un rapport de suivi du plan d'action national. Or ni plan d'action national, ni rapport n'ont été publiés, ce qui pose de sérieux problèmes de transparence sur les données environnementales et sanitaires au vu des dangers de l'ammoniac pour la santé humaine et l'environnement. En conséquence, M. Mickaël Bouloux demande la date de la publication obligatoire des rapports et données sur les émissions d'ammoniac.