Question de : M. Sébastien Saint-Pasteur
Gironde (7^e circonscription) - Socialistes et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 12 février 2025

ANNIVERSAIRE DE LA LOI DE 2005 SUR LE HANDICAP

Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.

M. Sébastien Saint-Pasteur . J'associe à mes propos Antoine Vermorel-Marques, député du groupe DR, avec qui je promeus de manière transpartisane le sujet qui m'occupe ici, ainsi que mes collègues socialistes. Bien d'autres collègues se retrouveront également dans notre démarche.

Aujourd'hui, la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a 20 ans. Ce n'est pas un anniversaire à célébrer mais le rappel d'une promesse républicaine qui n'a pas été tenue. S'agissant de l'accessibilité, de l'emploi, de la scolarisation, vingt ans après, nous ne sommes pas encore au rendez-vous et le handicap demeure un motif majeur de discrimination : c'est tout simplement la première cause de saisine du Défenseur des droits.

Notre proposition est simple : soyons à la hauteur de l'enjeu, instaurons une nouvelle méthode de travail, attendue par 12 millions de personnes en situation de handicap et 9 millions d'aidants. Rassemblons l'Assemblée, le Sénat ainsi que les ministres concernés et fixons une échéance claire d'ici à cet été, arrêtons une méthode précise pour travailler collectivement autour d'axes de progrès. Ces axes sont nombreux : ils sont mis en exergue par les initiatives parlementaires, mais aussi par le travail incroyable que mènent les associations. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Antoine Vermorel-Marques applaudit aussi.)

Prenons acte de nos désaccords sans acrimonie et trouvons surtout des solutions majoritaires et concrètes.

Monsieur le premier ministre, êtes-vous prêt à vous engager, sur le fondement de l'article 48 de la Constitution, à partager avec le Parlement votre temps gouvernemental ? C'est le seul chemin que nous pouvons emprunter si nous voulons embrasser véritablement ce sujet, faire du handicap une grande cause de ce premier semestre et travailler sereinement et sérieusement à l'élaboration d'un texte de progrès. L'urgence l'impose, le moment l'exige mais seule une volonté commune à l'Assemblée et au gouvernement le permettra. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.)

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap . Je vous remercie, monsieur Saint-Pasteur, ainsi que M. Vermorel-Marques, pour votre proposition et votre engagement au sujet de l'enjeu majeur que constitue le handicap.

C'est aujourd'hui l'anniversaire de la loi de 2005 promue par Jacques Chirac pour donner à nos concitoyens en situation de handicap une place pleine et entière. Cet anniversaire nous oblige à faire de cette loi un bilan objectif et lucide. Comme l'indiquent les associations, nous sommes au milieu du gué. Nous avons considérablement accéléré depuis 2017 ; nous devons continuer à le faire afin d'atteindre pleinement les objectifs de la loi.

Deux possibilités sont ouvertes. D'abord, vous attendez l'engagement du gouvernement. Je rappelle que le premier ministre, dans son discours de politique générale, a fait part de son souhait de former très rapidement un comité interministériel du handicap. Il se réunira le 6 mars afin de contribuer très rapidement à dresser le bilan de la loi de 2005. Nous nous appuierons sur les travaux du Conseil national consultatif des personnes handicapées, du collectif Handicaps et sur ceux que l'Assemblée nationale et le Sénat mènent actuellement, afin de continuer à nous engager. Lors de la réunion du CIH, la feuille de route de l'ensemble des ministres prévoira un temps consacré à des engagements en faveur du traitement du handicap.

Vous proposez par ailleurs un changement de méthode, une coconstruction législative. Je saisis au bond la balle que vous lancez : vous avez raison, le sujet et le moment l'imposent. De nombreuses propositions appelleront des évolutions législatives – même si les associations attendent surtout que la loi de 2005 soit effective. Nous pouvons en tout état de cause continuer à travailler de manière collective et transpartisane. (Mme Anne-Cécile Violland applaudit.)

Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.

M. Sébastien Saint-Pasteur . Qu'est-ce qu'être français ? C'est une question que M. le premier ministre semble se poser. Pour de très nombreuses personnes en situation de handicap, la liberté n'est pas au rendez-vous – c'est la question de l'accessibilité – (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC – Mme Justine Gruet applaudit également), l'égalité non plus – parmi les personnes en situation de handicap, le taux de pauvreté et le taux de chômage sont quasiment deux fois plus élevés que dans le reste de population.

Quant à la fraternité, il nous appartient de la construire ensemble. J'attends que vous m'accordiez très rapidement un rendez-vous afin que nous déterminions la méthode à suivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, M. Romain Eskenazi s'étant levé. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)