Question de : Mme Géraldine Grangier
Doubs (4^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en œuvre de la quatrième année du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale, adoptée le 23 décembre 2022 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, par l'utilisation du 49.3. Deux ans après, cette réforme suscite encore une vive opposition chez les internes en médecine et leurs syndicats. Lors de son adoption, cette réforme visait officiellement à répondre à l'urgence de renforcer l'accès aux soins, en particulier dans les zones sous-dotées en médecins généralistes. Toutefois, les modalités d'application de cette quatrième année, imposée de manière précipitée et sans concertation suffisante avec les acteurs concernés, demeurent aujourd'hui floues et incomplètes. Aucun décret d'application n'a encore été publié pour encadrer cette mesure, laissant les étudiants, les enseignants et les maîtres de stage universitaires (MSU) dans une incertitude totale quant à leurs missions, leurs responsabilités et leurs conditions de travail. Les syndicats d'internes, notamment l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (ISNAR-IMG) et l'Intersyndicale nationale des internes (ISNI), soulèvent plusieurs problèmes majeurs. Tout d'abord, l'absence de réglementation claire concernant les terrains de stage pose un véritable obstacle à la mise en œuvre de cette réforme. Les MSU, censés accueillir et superviser les docteurs juniors en cabinet de ville, centres de santé ou autres structures de proximité, sont encore trop peu nombreux. De plus, ces professionnels signalent un manque criant de ressources et d'accompagnement pour assumer efficacement leurs rôles pédagogiques. Ces insuffisances compromettent la qualité de la formation des futurs médecins et risquent de décourager les vocations à un moment où la France fait face à une pénurie alarmante de généralistes. Ensuite, les conditions d'accueil des docteurs juniors ambulatoires, tout comme leurs conditions de rémunération, restent également évasives. Ces professionnels en formation, bien qu'ayant déjà obtenu leur diplôme de docteur en médecine, subissent une pression supplémentaire en raison de l'absence de règles claires et d'une rémunération souvent jugée insuffisante par rapport aux responsabilités qu'ils doivent assumer. Cette situation génère un sentiment de dévalorisation et d'injustice chez ces jeunes praticiens. Le manque de concertation préalable lors de l'élaboration de cette réforme est largement critiqué. Les syndicats d'internes ont exprimé leur opposition à une mise en œuvre précipitée et mal préparée. Ils soulignent que cette quatrième année ne répond pas aux besoins réels des étudiants et des patients, mais semble plutôt relever d'une mesure symbolique destinée à apaiser les critiques sur la gestion de la crise des déserts médicaux. En conséquence, l'ISNAR-IMG et l'ISNI ont appelé à une grève nationale les 28 et 29 janvier 2025, mobilisant à la fois les internes en médecine générale et ceux d'autres spécialités. Les revendications des internes sont claires et légitimes : ils demandent un report immédiat de la mise en œuvre de la quatrième année du DES, tant que les conditions nécessaires à son bon fonctionnement ne sont pas garanties. Ils exigent la publication des décrets d'application et des textes réglementaires précisant les missions des docteurs juniors, les critères de sélection des terrains de stage, les modalités de supervision, ainsi que les conditions de rémunération et de responsabilité. Ils demandent également une concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes, afin de réviser cette réforme dans l'intérêt des étudiants, des MSU et des patients. Il est donc légitime de s'inquiéter des conséquences néfastes que pourrait avoir cette réforme sur l'accès aux soins dans les territoires sous-dotés. En imposant une quatrième année sans garantie sur les moyens alloués et sans stratégie claire pour renforcer l'attractivité des zones rurales ou périurbaines, le Gouvernement risque d'accentuer les disparités territoriales en matière de santé. Les syndicats soulignent que la simple création de postes de docteurs juniors ne suffira pas à résoudre la crise des déserts médicaux sans une politique globale et ambitieuse, incluant des incitations financières et matérielles pour les jeunes médecins. En outre, cette réforme soulève des interrogations sur la capacité de l'État à accompagner efficacement les étudiants en médecine dans leur parcours de formation. Les retards accumulés dans la mise en place des décrets d'application et l'absence de dialogue constructif avec les représentants des internes traduisent un manque de considération pour les attentes et les besoins des jeunes praticiens. Cette situation risque d'éroder la confiance entre les étudiants et les pouvoirs publics, compromettant ainsi la qualité de la formation médicale en France. Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour répondre aux préoccupations des internes et de leurs syndicats ? Quelles garanties le Gouvernement peut apporter en matière de financement, de supervision, de qualité des stages et d'attractivité des zones sous-dotées, afin que cette réforme puisse atteindre son objectif initial : améliorer l'accès aux soins pour tous les Français, sans compromettre la formation des futurs médecins. Le Gouvernement compte-t-il clarifier les mesures envisagées pour pallier le manque de MSU et garantir des conditions de travail acceptables pour les docteurs juniors ? Ces professionnels doivent être pleinement valorisés et soutenus, non seulement pour assurer la qualité des soins, mais également pour encourager les jeunes médecins à s'installer durablement dans les territoires où leurs compétences sont le plus nécessaires. Dans ce contexte, elle demande si le Gouvernement compte reconsidérer la planification et les priorités de cette réforme, afin de répondre aux attentes des internes et de garantir une meilleure prise en charge des patients dans tous les territoires.