Question de : Mme Frédérique Meunier
Corrèze (2^e circonscription) - Droite Républicaine
Question posée en séance, et publiée le 12 février 2025

ANNIVERSAIRE DE LA LOI DE 2005 SUR LE HANDICAP

Mme la présidente . Avant de donner la parole à Mme Frédérique Meunier, pour poser une question au nom du groupe Droite républicaine, je salue l'arrivée parmi nous de Mme Élisabeth de Maistre, qui vient d'être élue dans la neuvième circonscription des Hauts-de-Seine. (Les députés du groupe DR se lèvent et applaudissent.)

La parole est à Mme Frédérique Meunier.

Mme Frédérique Meunier . Monsieur le premier ministre, il y a vingt ans, le 11 février 2005, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées entrait en vigueur. Elle contribuait à l'accomplissement d'une des missions premières de notre société : protéger les plus fragiles, notamment ceux qui vivent avec un handicap.

Dans bien des domaines, cette grande loi de Jacques Chirac était ambitieuse et visionnaire. Elle a par exemple permis une meilleure reconnaissance de tous les handicaps et l'inscription du principe de solidarité de la communauté nationale.

Vingt ans après, elle laisse cependant un goût d'inachevé parce que moins de la moitié des établissements recevant du public sont accessibles aux personnes à mobilité réduite alors que la loi prévoyait qu'ils le soient tous en 2025 ; parce que le faible nombre d'AESH, la précarité de leurs contrats et de leurs conditions de travail entravent parfois l'accès à l'éducation.

J'ai une pensée pour Mathilde, 5 ans, à qui l'on a diagnostiqué un trouble du spectre autistique et qui bénéficie d'un parcours adapté dans l'une des deux unités d'enseignement en maternelle autisme qui existent en Corrèze. À 6 ans, elle devra intégrer une unité d'enseignement en élémentaire autisme mais il n'en existe pas dans ce département. Où ira-t-elle ?

Ces insuffisances ont des conséquences dramatiques et la précarité des personnes handicapées est une réalité : 12 % d'entre elles sont au chômage, 25 % sont pauvres. Un pays comme la France ne peut s'en satisfaire.

Vingt ans après, qu'entreprendrez-vous pour qu'enfin l'esprit de la grande loi de 2005 voulue par Jacques Chirac se traduise pleinement en actes ? Le groupe Droite républicaine, avec Laurent Wauquiez, se tiendra à vos côtés pour améliorer la prise en charge et les droits des personnes handicapées, dans une démarche transpartisane. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . Il y a vingt ans, le président Chirac a voulu travailler à l'inclusion des personnes en situation de handicap, aussi bien dans leur vie privée que dans leur vie professionnelle. Le constat que vous venez de faire nous oblige : si nos efforts ont donné lieu à de réelles avancées – le nombre d'étudiants en situation de handicap a été multiplié par neuf, celui des élèves en situation de handicap dans l'enseignement primaire et l'enseignement secondaire par quatre, tandis que celui des AESH est passé de 84 000 à 148 000, dont 2 000 postes supplémentaires cette année –, il n'en reste pas moins que nous devons les poursuivre.

Vous évoquez cette petite Mathilde, une enfant de 5 ans qui a fait l'objet d'un diagnostic dès l'âge de 3 ans. Elle bénéficie d'un accompagnement en maternelle dans le cadre d'une approche médico-sociale qui relève aussi de l'éducation nationale : autour du professeur des écoles, deux personnes s'occupent de l'enfant concernée.

Nous devons en effet nous inscrire dans une suite de parcours de soins, c'est-à-dire continuer à l'école élémentaire. Et c'est le travail qu'Élisabeth Borne, Charlotte Parmentier-Lecocq et moi menons pour qu'il y ait des réponses concrètes dans chaque département car plus on peut accompagner ces enfants dans leur scolarité, plus nous préparons l'inclusion. Cette promesse, nous la devons à chacune et à chacun des enfants de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. Jean Terlier applaudit également.)