Question de : Mme Sandrine Runel
Rhône (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Sandrine Runel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les cas fermetures anticipées des places en hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) remontées par les associations, survenues alors même qu'aucune loi de finances n'a encore été définitivement adoptée. En octobre 2024, le projet de budget prévoyait la suppression de 6 500 places HUDA. Cependant, la démission du Gouvernement consécutive à l'adoption d'une motion de censure a rendu caduques ces orientations budgétaires. Malgré cela, plusieurs associations de terrain ont signalé que des préfectures avaient déjà procédé à des fermetures de places. Ces décisions, prises de manière unilatérale, suscitent des interrogations quant au respect des prérogatives parlementaires et de la hiérarchie des normes. De plus, ces fermetures interviennent dans un contexte où les capacités d'accueil sont déjà largement insuffisantes pour répondre à des besoins en forte croissance. Elles risquent d'aggraver considérablement les conditions de vie des personnes concernées, les exposant à l'errance et à une vulnérabilité extrême. Par ailleurs, elles mettent en difficulté les associations qui assurent, au quotidien, l'accueil et l'accompagnement de ces publics, avec des moyens souvent limités. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement entend rappeler fermement aux préfets qu'il ne saurait y avoir d'anticipation prématurée sur des dispositions budgétaires tant que la loi de finances n'a pas été adoptée par la représentation nationale. Elle souligne que ces décisions, prises sans fondement juridique solide, constituent un contournement préoccupant des règles de fonctionnement de la démocratie. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.