Question écrite n° 3774 :
Retraite : non-déductibilité fiscale des cotisations complémentaires de santé

17e Législature

Question de : M. Jean-Luc Bourgeaux
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Droite Républicaine

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la non-déductibilité fiscale des cotisations complémentaires de santé pour les retraités, alors même que le passage à une période d'inactivité se traduit forcément par une baisse de revenus et de pouvoir d'achat. Il lui demande de lui indiquer les raisons de cette situation fiscale particulièrement pénalisante pour les personnes âgées et de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en matière de régime fiscal des cotisations versées par les retraités au titre des contrats d'assurance complémentaires santé et prévoyance.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Bourgeaux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Ministère répondant : Santé et accès aux soins

Date :
Question publiée le 4 février 2025

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