Question de : Mme Gabrielle Cathala
Val-d'Oise (6^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet à paraître de décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires. La « réforme des retraites » a été imposée sans que le texte n'ait été soumis à un vote de l'Assemblée nationale, contre l'opinion majoritaire des Français et alors qu'ils se mobilisaient dans le plus grand mouvement social depuis 1968. Tous les experts, dont le Conseil d'orientation des retraites (COR), ont expliqué que la réforme n'était pas dictée par un souci d'équilibre financier mais relevait d'un choix politique. En particulier le choix de faire porter le coût du financement du système des retraites sur les travailleurs de première ligne, déjà les plus exposés à la précarité, aux conditions difficiles de travail et à l'érosion de leur pouvoir d'achat. Parmi ces travailleurs de première ligne, les agents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), dont les sapeurs-pompiers, ont été directement lésés par cette réforme. Leur âge minimum de départ à la retraite a été repoussé de 57 à 59 ans, à la condition de justifier d'une durée minimale de 27 ans de service effectif dont 17 ans en qualité de sapeur-pompier professionnel. Une brutalisation odieuse pour un métier pénible et essentiel, incohérente avec la parole du Président de la République, M. Emmanuel Macron, qui affirmait en 2022 : « les pompiers sont des héros absolus ». Pour amoindrir ce recul des droits à la retraite des sapeurs-pompiers, la loi de 2023 accorde le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continu ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. La bonification de la durée d'assurance est de 3 trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 10 années de service, complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d'engagement. Le projet de décret d'application limiterait toutefois cette bonification aux seuls sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs et ne compenserait que le déficit de trimestres pour celles et ceux ayant une carrière fragmentée. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent pourtant 79 % de l'effectif total des sapeurs-pompiers et une écrasante majorité d'entre eux remplissent leur engagement en parallèle d'une activité professionnelle. C'est grâce au courage de ces hommes et de ces femmes prêts à s'engager en plus de leurs obligations professionnelles que les SDIS parviennent à accomplir leurs missions de service public. Mme la députée partage l'évaluation de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, pour qui une telle déclinaison réglementaire enverrait « un contre-message en réservant le bénéfice de la solidarité nationale à l'infime minorité de citoyens qui détournent la nature et l'esprit de l'activité de sapeur-pompier volontaire pour l'exercer à titre permanent à l'exclusion de toute activité professionnelle. Elle entraînerait une rupture d'égalité à la légalité douteuse entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle. Enfin, elle susciterait une grande déception, voire un sentiment de trahison, chez les sapeurs-pompiers volontaires, alors que cette disposition devait au contraire contribuer à renforcer leur reconnaissance ». C'est pourquoi elle lui demande de respecter l'esprit de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 en prenant un décret d'application qui n'en réduise pas la portée ni le public concerné. Elle souhaite également savoir si elle se considère toujours solidaire de cette « réforme des retraites » inique, minoritaire, adoptée sans être soumise au vote et qui pénalise le plus durement les travailleurs occupant des métiers pénibles et exposés aux risques tels que les sapeurs-pompiers.