Réponse publiée le 10 décembre 2024

L'absence de publication des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des agents publics, qui exercent des responsabilités de nature administrative résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a en effet considéré que, pour des personnes exerçant des responsabilités de nature administrative et non des fonctions électives ou ministérielles, l'objectif de renforcer les garanties de probité et d'intégrité de ces personnes et de prévention des conflits d'intérêts est directement assuré par le contrôle des déclarations d'intérêts par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et par l'autorité administrative compétente d'une part, que la publicité de ces déclarations d'intérêts porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de ces personnes d'autre part. La décision du Conseil constitutionnel comporte une réserve d'interprétation empêchant une telle publication.  Ainsi, la publication des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des agents publics méconnaîtrait la jurisprudence constitutionnelle. Le Gouvernement est totalement aligné avec cette décision. S'il est justifié de renforcer la transparence de la vie publique, objectif concrétisé par les différentes lois sur ce sujet, toute atteinte à la vie privée des individus doit être strictement proportionnée.