Question écrite n° 377 :
Transparence dans la haute fonction publique

17e Législature

Question de : M. Christophe Blanchet
Calvados (4e circonscription) - Les Démocrates

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le sujet de la transparence dans la haute fonction publique. Depuis l'entrée en vigueur des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique et la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), de nombreuses personnalités publiques doivent lui déclarer leurs intérêts et leur patrimoine. Or la publication de ces données est inégale. Ainsi, les parlementaires voient leur déclaration d'intérêts publiée sur le site internet de la Haute Autorité et leur déclaration de patrimoine est consultable en préfecture quand les déclarations des agents publics ne le sont aucunement. Afin de renforcer la transparence et la confiance des Français envers leur haute administration, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme permettant la publication des déclarations d'activité des hauts fonctionnaires ou les raisons qui s'y opposent.

Données clés

Auteur : M. Christophe Blanchet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : Fonction publique, simplification et transformation de l’action publique

Ministère répondant : Fonction publique, simplification et transformation de l’action publique

Date :
Question publiée le 8 octobre 2024

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