Question de : M. Emmanuel Grégoire
Paris (7^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de réguler le secteur de l'enseignement supérieur privé à but lucratif. Dans le vaste ensemble que représentent les établissements privés d'enseignement supérieur, dont la place centrale au sein du paysage éducatif français n'est plus à démontrer, une sous-catégorie s'est progressivement développée loin du contrôle de la puissance publique : celle de l'enseignement supérieur privé à but lucratif. Selon les données du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres), le privé lucratif représenterait aujourd'hui 15 % de la population étudiante totale. Près de 400 000 jeunes sont exposés à des pratiques commerciales abusives, s'engageant parfois dans des formations à prix d'or sans reconnaissance académique desquelles ils ne peuvent se défaire. Cet essor du secteur privé lucratif dans l'enseignement supérieur depuis les années 2015-2020 est le résultat d'une conjonction de facteurs. Outre l'attrait propre aux formations proposées et l'incapacité de l'enseignement public à absorber un public étudiant toujours plus nombreux, le niveau et le dynamisme des investissements publics et privés consentis, mais également le développement de l'apprentissage, ont joué un rôle déterminant en la matière. Le succès de la politique de l'apprentissage lancée en 2018 s'est accompagné d'une vitalité nouvelle des établissements privés lucratifs, qui ont su tirer parti de cette opportunité. Le 18 février 2025, M. le député a déposé une proposition de loi visant à un meilleur encadrement du secteur. Fruit d'un travail transpartisan et porté par plus de 100 signataires provenant de 8 groupes politiques différents, ce texte a pour objectif principal de mieux protéger les étudiants face à des pratiques commerciales abusives et de renforcer les contrôles exercés sur ces établissements. Utile et nécessaire, cette proposition de loi, rejetée en Conférence des présidents le 13 mai 2025, n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Face à l'urgence, M. le député souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour assurer une véritable régulation du secteur. M. le ministre ayant d'ores et déjà fait mention de plusieurs mesures à venir, il demande également à connaître les détails de ces dispositions ainsi que le véhicule législatif que l'exécutif priorisera pour assurer une entrée en vigueur dans les plus brefs délais.