Prérogatives des forces de l'ordre face aux violences intra-familiales
Question de :
Mme Béatrice Roullaud
Seine-et-Marne (6e circonscription) - Rassemblement National
Mme Béatrice Roullaud alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les moyens d'action des forces de sécurité pour intervenir dans un domicile privé en cas de violences domestiques avérées sur une personne physique. Il est important d'établir des protocoles clairs pour l'intervention des forces de l'ordre, afin qu'elles puissent agir rapidement et efficacement tout en assurant la sécurité des victimes. En cas d'urgence, si la vie d'une personne est en danger, la police doit pouvoir entrer dans un bâtiment sans mandat ni consentement et disposer de tous les moyens afin d'agir au plus vite pour sauver une vie. Elle doit pouvoir avoir accès aux systèmes de sécurité d'un l'immeuble (comme des clés pass) sans accords spécifiques avec les gestionnaires de biens. Chaque semaine 1 enfant meurt sous les coups de ses parents, 135 décès liés aux violences conjugales ont été recensés en 2024 : dans la plupart des cas, des signalements ont été faits, des voisins ont prévenu, des plaintes ont été déposées mais ces drames sont toujours trop nombreux. Ainsi, le récent meurtre d'une jeune femme de 34 ans, morte à Brétigny-sur-Orge (Essonne) sous les coups de son conjoint (troisième féminicide en ce début d'année) en présence de leurs enfants de 4 ans et 7 ans met en lumière les insuffisances des politiques mises en place. Si les forces de l'ordre sont courageusement intervenues, après avoir été appelées par un voisin qui avait entendu des hurlements provenant du logement de la victime, elles n'ont pu entrer à temps pour la sauver. Elle lui demande en conséquence les mesures qu'il entend prendre pour enrayer cette spirale de violences intrafamiliales et donner aux forces de l'ordre toutes les prérogatives nécessaires pour mettre à l'abri les personnes menacées.
Auteur : Mme Béatrice Roullaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité des biens et des personnes
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 4 février 2025