Question de : M. Roger Chudeau
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement National

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'âge limite des praticiens habilités à effectuer des visites médicales pour la restitution des permis de conduire. Pour cette activité, la limite d'âge était fixée à 73 ans, avant d'être prorogée à 75 ans le 28 mars 2022 par un arrêté conjoint des ministères de la santé et de l'intérieur. Un médecin libéral peut exercer son activité de généraliste sans limite d'âge, mais n'est, précisément en raison de son âge, plus apte à délivrer un certificat médical de permis de conduire s'il intervient dans le cadre administratif. Dans le département de Loir-et-Cher comme ailleurs, de nombreux médecins œuvrant dans les services du permis de conduire verront leur agrément suspendu dans les très prochaines années. Or l'évolution de la démographie des professionnels de santé et la tension sur les effectifs sont telles que le risque d'une dégradation du service public est réel. C'est pourquoi il aimerait savoir si une modification de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite pourrait être envisagée, afin de supprimer la mesure d'âge ; ceci permettrait d'éviter l'encombrement des services du permis de conduire et de maintenir la rapidité du traitement des dossiers de citoyens qui ont besoin de ce certificat pour pouvoir exercer leur métier et se déplacer.