Question de : M. Sébastien Peytavie
Dordogne (4^e circonscription) - Écologiste et Social
Question posée en séance, et publiée le 12 février 2025

ANNIVERSAIRE DE LA LOI DE 2005 SUR LE HANDICAP

Mme la présidente . La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie . L’adoption de la loi du 11 février 2005 représentait un grand espoir pour les douze millions de personnes handicapées de notre pays. Or alors que nous fêtons les vingt ans de son adoption, on ne peut que constater que cette journée ne revêt nullement les couleurs de la célébration mais bien celles d’un retard affligeant dans tous les domaines : précarité massive, dérogations à n’en plus compter, ségrégation des personnes handicapées… Chaque jour, la France se déshonore davantage par ses entraves à l'application de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées.

Nous devons sortir de la vision médicalisée du handicap. Car ce n’est pas la déficience qui crée le handicap, mais bien une société excluante et des politiques publiques qui marginalisent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. – Mmes Ségolène Amiot, Danielle Brulebois, Justine Gruet ainsi que MM. Antoine Vermorel-Marques et Philippe Vigier applaudissent également.)

Ma collègue Christine Le Nabour et moi débutons cette semaine une mission d’évaluation de la loi de 2005. Mais cette réflexion, nous devons la mener toutes et tous. Si je m’adresse à vous, monsieur le premier ministre, c’est aussi plus largement à nos institutions et aux collègues. Quand allons-nous enfin prendre en compte systématiquement les besoins des personnes handicapées dans nos textes de loi ? Ce sont souvent les premières touchées mais les dernières prises en compte, et j’ai une pensée particulière pour les personnes handicapées de Mayotte, qui pourraient bien être exclues davantage encore si les politiques de réhabilitation ne font pas de l’accessibilité une priorité absolue. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et DR.) Les droits fondamentaux des personnes handicapées doivent être l’affaire de tous, il en va de la responsabilité de chacun et de chacune des ministres et des députés sur tous les bancs.

Dès lors, vingt ans après la loi de 2005, vous engagez-vous, monsieur le premier ministre, à ce que notre république reconnaisse enfin chacune et chacun de ses citoyens dans leur singularité ? Vous engagez-vous à ce que chaque projet de loi intègre systématiquement son impact sur les personnes les plus empêchées de notre société ? Car nous voulons non de la charité, mais des droits ! (Mêmes mouvements.) Le droit à une vie digne, le droit à l’éducation, le droit à un emploi décent et le droit à l’autodétermination. (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC ainsi que M. Stéphane Peu se lèvent et applaudissent longuement. – Les autres députés du groupe GDR applaudissent également, de même que plusieurs députés des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)

Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.

M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . Si le gouvernement avait le droit d'applaudir dans cette enceinte, je vous aurais applaudi.

Mme Dominique Voynet . Ne vous gênez pas ! (Sourires.)

Mme Sophia Chikirou . Ça n'empêche pas des actions concrètes !

M. François Bayrou, premier ministre . Mais c'est précisément parce que votre question et votre sensibilité sont importantes pour le gouvernement que je vous réponds personnellement. Vous m'avez demandé si je m'engageais à ce que tout texte de loi comporte les garanties que vous exigez : ma réponse est oui. C'est la raison pour laquelle j'ai convoqué un conseil interministériel sur les problèmes du handicap qui se tiendra dans quelques jours.

Nous avons déjà accompli des progrès considérables, en grande partie grâce à vous : je pense notamment à la suppression du reste à charge sur l'acquisition de fauteuils roulants, disposition dont nous nous sommes entretenus et qui va entrer en application dès la seconde partie de l'année 2025. Et vous n'êtes pas seul dans le combat que vous menez : il y a tous ceux qui, dans notre société, éprouvent des difficultés liées au handicap que vous évoquez si justement et qui acceptent de prendre des responsabilités. À ce propos, j'ai à l'esprit des visages d'hommes et de femmes adjoints dans des conseils municipaux et je tiens à exprimer la gratitude que nous avons à leur endroit mais aussi ma gratitude personnelle – ceux à qui je pense se reconnaîtront – parce qu'ils ont changé notre regard sur notre vie en commun, sur l'accessibilité de tous nos équipements publics et privés, et sur le fait que le handicap n'est pas un amoindrissement, mais une situation de vie que nous devons reconnaître créatrice droits et qui justifie la mobilisation de la nation et de ses responsables. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente . Je profite de l'occasion pour informer les députés que Sébastien Peytavie et moi-même avons déposé, avec l'accord de tous les présidents de groupe, une proposition de résolution tendant à supprimer le vote par assis et levé à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur tous les bancs.)