Question de : M. Marc Chavent
Ain (5^e circonscription) - UDR

M. Marc Chavent alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de convention fiscale bilatérale relative à la double imposition des successions entre la France et la Suisse. Depuis la dénonciation par la France, en 2014, de la convention fiscale franco-suisse en matière de succession, les contribuables concernés sont soumis à un risque significatif de double imposition. Cette situation crée une incertitude juridique et financière importante pour les familles, notamment lorsque des biens ou des héritiers sont situés de part et d'autre de la frontière. L'absence d'un cadre fiscal clair et harmonisé complique la transmission du patrimoine et peut entraîner des charges fiscales cumulées, parfois excessives, pour les héritiers. Dans un contexte de mobilité internationale croissante, cette incertitude est particulièrement préjudiciable, en particulier entre deux économies aussi interdépendantes que la France et la Suisse. Cette situation est également susceptible de nuire à l'attractivité de la France pour les investisseurs et les résidents suisses, ainsi qu'aux relations économiques bilatérales entre ces deux pays. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre si des négociations ont été engagées avec les autorités suisses en vue de conclure une nouvelle convention fiscale sur la double imposition des successions. Il lui demande également quelles sont les perspectives pour parvenir à un accord et les mesures envisagées par le Gouvernement pour traiter cette question dans les meilleurs délais.