Réponse publiée le 2 décembre 2025

La pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est encadrée au niveau européen par l'article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. Cette directive interdit les applications par voie aérienne, tout en permettant aux États membres d'y déroger lorsque l'absence d'alternative viable est établie ou lorsque la pulvérisation aérienne présente des avantages manifestes pour la santé humaine et l'environnement par rapport aux applications terrestres. En droit français, cette interdiction a été transposée à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, qui instaure la possibilité de dérogations temporaires, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de l'environnement, en cas de danger sanitaire grave ne pouvant être maîtrisé par d'autres moyens. Une expérimentation de programmes d'applications de produits phytopharmaceutiques par drones a été mise en place de 2018 à 2021 en application de l'article 82 de la loi EGALIM. L'examen par l'Anses (agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) des résultats a ouvert des perspectives pour l'utilisation des drones dans certaines conditions spécifiques. En outre, l'avis de l'Anses a mis en évidence l'intérêt des drones pour réduire l'exposition des opérateurs aux produits phytopharmaceutiques, et diminuer les risques d'accidents, notamment sur les parcelles en pente. Dans la continuité de ces travaux, le député Jean-Luc Fugit a déposé le 15 octobre 2024 la proposition de loi n° 380, visant à encadrer l'utilisation des aéronefs télépilotés pour le traitement des maladies affectant les cultures végétales. Elle a été adoptée par l'assemblée nationale le 27 janvier 2025, puis par le sénat le 9 avril 2025, et promulguée le 23 avril 2025. Ce texte ouvre un nouveau cadre réglementaire pour l'usage des drones. Deux régimes d'autorisation sont prévus : d'une part, un régime pérenne permettant l'application par drone de produits de biocontrôle, de produits utilisables en agriculture biologique et de produits à faible risque sur les parcelles présentant une pente supérieure ou égale à 20 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères de porte-greffes conduites au sol ; d'autre part, un régime expérimental pour les mêmes catégories de produits, visant à évaluer les bénéfices environnementaux et sanitaires du recours aux drones pour d'autres types de parcelles ou de cultures. Les résultats de ces essais seront évalués par l'Anses, et l'utilisation des drones sur les cultures ou parcelles concernées pourra être autorisée par arrêté interministériel en cas d'évaluation favorable. La mise en œuvre de cette loi nécessite l'adoption de plusieurs textes réglementaires, et devrait être effective pour la campagne 2026 compte tenu des consultations préalables.