Question de : Mme Louise Morel
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante rencontrée par plusieurs entreprises françaises spécialisées dans la vente et la promotion de vins sur les marchés des pays tiers. Ces entreprises, initialement jugées éligibles aux aides financières attribuées dans le cadre du règlement européen n° 1308/2013, se voient aujourd'hui confrontées à des demandes de remboursement rétroactives à la suite d'un changement d'interprétation des critères d'éligibilité par France AgriMer. En effet, une décision du 27 juillet 2021 est venue préciser pour la première fois que les entreprises agissant en qualité d'agent commercial étaient exclues du dispositif, alors même que ces dernières avaient auparavant bénéficié des aides en toute conformité avec les conditions définies par une décision antérieure de France AgriMer. Cette rétroactivité des remboursements menace gravement l'équilibre économique de ces entreprises et pourrait conduire certaines à cesser leur activité. Cette situation soulève des interrogations quant à la sécurité juridique des dispositifs d'aides publiques et au respect du principe de confiance légitime pour les entreprises qui ont engagé des investissements sur la base de règles antérieurement établies. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité juridique des entreprises concernées et éviter que de tels changements d'interprétation rétroactive ne fragilisent davantage un secteur clé de l'économie française et du rayonnement international de la France.