Question de : Mme Christine Pirès Beaune
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 12 février 2025

FISCALITÉ DES AUTOENTREPRENEURS

Mme la présidente . La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.

Mme Christine Pirès Beaune . Ma question s'adresse à Mme la ministre chargée du commerce, de l'artisanat, des PME et de l'économie sociale et solidaire. Quelle mouche vous a piquée ? Ou, devrais-je dire, quelle mouche a piqué Bercy pour que soit déclenchée cette attaque brutale et injuste contre les microentreprises ?

Bercy a prévu une hausse très violente de leur fiscalité. En effet, baisser aussi drastiquement que prévu le seuil d'assujettissement à la TVA revient tout simplement à augmenter les impôts. Les impôts de personnes qui gagnent très bien leur vie et roulent sur l'or ? Pas du tout ! Les autoentrepreneurs ont fait le choix de créer une microentreprise, travaillent seuls et, souvent, gagnent difficilement leur vie. Nous en connaissons tous, qui sont artisans, commerçants, coiffeuses à domicile, tailleurs de pierre ou auxiliaires de vie.

Devant le tollé provoqué par cette mesure introduite par un amendement du gouvernement adopté en seconde délibération au Sénat, vous avez annoncé sa suspension et le lancement d'une concertation, qui a commencé vendredi dernier et qui doit aboutir avant le 1er mars. J'ai plusieurs questions. Pensez-vous raisonnable de mener une véritable concertation dans un délai aussi court ? Comment Bercy a-t-il évalué à 400 millions d'euros la somme qu'est censée rapporter la mesure ? Je ne crois absolument pas à cette estimation et j'aimerais que nous puissions avoir accès à l'étude d'impact. La concertation doit aussi concerner les parlementaires. Nous y sommes prêts. Quand démarrons-nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire. (Mme Sophia Chikirou s'exclame.) Madame Chikirou, merci de laisser la ministre répondre.

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire . Aucune mouche n'a piqué le gouvernement. La mesure dont vous parlez, qui concerne la franchise en base de TVA, a été introduite à l'article 10 du projet de loi de finances à l'issue d'une discussion menée au Sénat le 1er décembre 2024 par le gouvernement précédent. Le contexte d'adoption du budget n'a pas permis l'échange qu'aurait nécessité cette décision. Néanmoins, elle a régulièrement été abordée ici, notamment lors de la discussion, à l'automne dernier, d'amendements déposés par des députés au PLF pour 2025.

La franchise de TVA concerne toutes les formes d'entreprises. C'est une affaire de seuil et non une disposition spécifique aux microentrepreneurs. Leur régime demeure inchangé, avec des formalités allégées et des dispositifs fiscaux et sociaux particuliers. Le gouvernement est très attaché à l'entrepreneuriat et aux spécificités de l'autoentrepreneuriat.

Le ministre de l'économie Éric Lombard a annoncé la suspension de la mesure sur laquelle porte la question le temps que se tienne une négociation. J'ai commencé vendredi dernier des concertations avec différents acteurs – organisations professionnelles, chambres consulaires, associations représentant les microentrepreneurs. J'ai également demandé à mes services une étude d'impact par secteur d'activité.

Je conduis par ailleurs des discussions bilatérales sur le sujet. Une quarantaine de rendez-vous sont d'ores et déjà fixés. Enfin, hier, j'ai proposé d'associer les parlementaires à ces discussions en demandant à chaque groupe politique de l'Assemblée nationale et du Sénat de bien vouloir désigner un représentant.

M. Hadrien Clouet . C'est scandaleux !

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée . Nous sommes dans un dialogue qui, comme vous l'avez compris, est la méthode du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme la présidente . La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.

Mme Christine Pirès Beaune . Les organisations que nous avons interrogées lundi en visioconférence nous ont confirmé qu'elles n'avaient absolument pas été contactées pour une concertation avant l'examen du PLF. Certes, elles ont été vues vendredi mais cela n'empêche pas d'affirmer qu'un cafouillage a bien eu lieu. Par ailleurs, je suis persuadée que cette mesure ne renflouera pas les caisses de l'État alors qu'elle crée beaucoup de défiance chez les autoentrepreneurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme Émilie Bonnivard . C'est fini ! Temps écoulé ! Terminé !

M. Thibault Bazin . C'est parce qu'elle a droit à la TVA… (Sourires.)