Question de : M. Christophe Blanchet
Calvados (4^e circonscription) - Les Démocrates

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'encadrement de la vente en ligne de médicaments sans ordonnance et les contraintes réglementaires pesant sur les officines françaises. Depuis 2012, la vente en ligne de médicaments sans ordonnance est autorisée en France pour les officines, mais elle reste encadrée par un dispositif particulièrement restrictif, notamment en ce qui concerne la localisation du local de stockage, qui doit se situer dans le même « quartier » que l'officine. Or cette notion de « quartier » est définie par le code de la santé publique en référence à des éléments divers hétérogènes (unité géographique, population résidente, limites communales, naturelles, infrastructures). Ainsi, chaque « quartier » est défini par chaque directeur d'Agence régionale de santé, en fonction de ces différents éléments d'appréciation hétérogènes, ce qui engendre des interprétations variables d'un territoire à l'autre. Il en résulte une rupture manifeste d'égalité devant la réglementation : ainsi, deux pharmacies séparées de quelques centaines de mètres peuvent être soumises à des règles différentes, selon la commune à laquelle elles sont rattachées, les contraintes et configurations locales auxquelles elles font face. Cette situation n'est pas simplement injuste : elle crée un désavantage concurrentiel pour les pharmacies françaises face à des plateformes belges ou néerlandaises, qui opèrent sous des règles bien plus souples. Certains de ces acteurs n'hésitent pas à tourner en dérision le droit national, comme ce fut le cas durant la période covid avec la distribution d'autotests. Cette distorsion de concurrence s'accompagne d'un paradoxe : la France est aujourd'hui l'un des pays d'Europe les plus restrictifs en matière de vente en ligne de médicaments sans ordonnance et pourtant le marché français est massivement capté par des parapharmacies ou des opérateurs étrangers, souvent détachés des exigences imposées aux pharmaciens d'officine français. Cette réglementation, dénoncée à plusieurs reprises par l'Autorité de la concurrence, concerne tous les pharmaciens français, qu'ils s'engagent dans la vente en ligne ou d'autres activités que leur permet la réglementation et qui nécessitent des espaces supplémentaires. Elle freine l'innovation et empêche l'émergence de pharmaciens champions français du médicament en ligne, alors même que les besoins en santé numérique augmentent, que les officines se réorganisent et que la démographie pharmaceutique décline. Il lui demande s'il envisage de réviser rapidement les règles relatives à la vente en ligne de médicaments, notamment en substituant à la notion rigide de « quartier » un critère de proximité plus objectif, comme un rayon kilométrique contrôlé, permettant d'assurer un contrôle effectif par le pharmacien titulaire et ses adjoints tout en mettant fin à une rupture d'égalité juridiquement contestable et économiquement préjudiciable.