Question de : Mme Sandra Delannoy
Nord (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la culture sur le rapport de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France datant de 2022 concernant une association créée en 2009 afin de développer des activités liées aux arts de la scène et du spectacle vivant et notamment le festival précédemment organisé par la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre et la commune de Maubeuge elle-même. Pour mener à bien ses activités, elle emploie six salariés permanents, a recours à des intermittents du spectacle et à de nombreux bénévoles. Elle dispose d'un budget annuel moyen de 3,3 millions d'euros. Un peu plus de la moitié de ses recettes proviennent de subventions, principalement apportées par la communauté urbaine de Dunkerque, la région Hauts-de-France, la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre, le département du Nord et la commune d'Aulnoye-Aymeries. Elle dispose également de ressources propres issues des recettes de billetterie pour le festival local, ainsi que des ventes de boissons et divers objets publicitaires. La situation financière de l'association est satisfaisante. Elle est parvenue à absorber les déficits antérieurs, grâce à des reports à nouveau positifs à compter de 2019. Malgré deux exercices très impactés par la crise sanitaire en 2020 et 2021, l'association a réussi à minorer ses dépenses et à négocier en partie le maintien de subventions 2020 contre l'engagement d'actions futures. Ces mesures, combinées aux dispositifs d'aides de l'État, lui ont permis de préserver son équilibre financier. Néanmoins, ce rapport fait état de nombreux manquements comme des procès-verbaux d'assemblées générales peu précis ou inexistants, de même pour les rapports d'activité annuels ; des fournisseurs n'étant pas payés sous 30 jours alors même que l'association se doit d'appliquer les dispositions du code de la commande publique en vertu de l'article L. 1211-1 sur la qualité du pouvoir adjudicateur ; ou encore des quorums d'assemblée générales non atteints. Ces irrégularités et les recommandations idoines avaient déjà été formulées par la chambre lors de son précédent contrôle. Cela n'a visiblement pas entraîné une correction de ces manquements. Mme la députée demande donc à Mme la ministre ce qu'elle envisage de faire dans ce cas précis, dans la mesure où tout est connu : le financement, les irrégularités, les recommandations de corrections, que celles-ci ont été transmises à qui de droit et que cela n'a eu aucun effet. Quelle est donc la prochaine étape pour que le clair soit fait et les lois appliquées dans la gestion de cette association ? Elle souhaite savoir si elle peut demander un nouveau contrôle de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France ainsi que la publication des retombées économiques de cette association en 2024 afin de s'assurer qu'en plus de respecter le cadre légal, celle-ci soit vecteur d'activité économique directe et indirecte pour le territoire.