Question de : Mme Caroline Yadan
Français établis hors de France (8^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Caroline Yadan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation inquiétante des Pieux établissements de la France à Rome et à Lorette (PEFRL), institution placée sous l'autorité de l'ambassadeur et du ministère. Dans son rapport rendu le 3 septembre 2024, la Cour des comptes a mis en évidence des dérives multiples au sein de cette entité : une administration défaillante, une gestion du patrimoine approximative et porteuse de risques, une gestion financière et des ressources humaines opaque et artisanale, une action mal encadrée. Cette situation, qui perdure depuis plusieurs décennies, entache la réputation de la France et lui fait encourir des risques financiers et juridiques importants. Sur ce dernier point, la haute juridiction italienne a confirmé, dans un arrêt de 2016, toutes les décisions des juridictions du premier et second degré, qui déduisaient le régime fiscal applicable aux biens gérés par les Pieux établissement de leur appartenance à l'État français. Ce n'est pourtant pas la position du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, lequel a confirmé en 2020, que les Pieux établissements relevaient du droit privé italien, qualifiant leur statut de sui generis. L'ambiguïté du cadre juridique actuel des Pieux établissements entretient ainsi les errements précités, raison pour laquelle la Cour a recommandé la création d'un établissement public dans le but de donner aux Pieux un statut conciliant autonomie, transparence et contrôle. Si le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ne juge pas viable la recommandation de la Cour, comme il l'a précisé dans ses observations faites au rapport, nulle mention n'est faite du statut cible envisagé afin de sortir de cette ambiguïté. Compte tenu de l'urgence de la situation, elle lui demande de détailler les mesures prises par le ministère depuis la publication de ce rapport, de préciser le statut cible envisagé pour les PEFRL et son délai de mise en œuvre et de reclarifier la position française au regard de la jurisprudence italienne afin de se prémunir quant au risque contentieux en matière fiscale et sociale.