Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une anomalie juridique portant atteinte aux conditions de travail des salariés et salariées de la Société protectrice des animaux (SPA). La SPA, association à but non lucratif reconnue d'utilité publique, œuvre depuis 179 ans pour sauver, protéger et faire adopter des milliers d'animaux et ce, dans un cadre bien spécifique. Cependant, elle est actuellement rattachée à la convention collective des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978), qui régit les relations de travail entre employeurs et salarié(e)s dans le secteur des fleuristes et des animaleries. Cette affiliation semble non seulement inappropriée, mais également contre-productive, car elle ne prend pas en compte la spécificité des missions et des objectifs de la SPA. Les SPA n'ont pas pour vocation de vendre des animaux ou de les soigner dans un cadre commercial, mais d'offrir une protection aux animaux victimes de maltraitance, de négligence ou abandonnés. Les métiers dans ces structures, très différents de ceux des fleuristes ou des animaleries, nécessitent une approche adaptée en matière de formation et de conditions de travail, notamment en raison de l'impact psychologique de situations extrêmes telles que la maltraitance animale, la torture ou la zoophilie, auxquelles sont confrontés quotidiennement les salariés et salariées. Ce rattachement à une convention collective qui ne correspond pas à leur réalité professionnelle empêche les salariés et salariées d'accéder à des formations adéquates et spécialisées. Bien qu'elles cotisent chaque année des milliers d'euros auprès d'opérateurs de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) pour la planification et la logistique de la formation professionnelle, les SPA se retrouvent privées d'un accès à des formations qui répondent à leurs besoins spécifiques. Ce manque de soutien nuit également à leur évolution professionnelle, rendant les métiers de la SPÀ moins attractifs et aggravant encore les difficultés de recrutement dans ce secteur essentiel. Il est à noter qu'avant l'introduction de la convention collective des fleuristes et des animaleries, les SPA étaient précédemment soumises au droit du travail classique, ce qui leur permettait de mieux gérer leurs spécificités. Leur rattachement à cette convention a eu lieu en 2011, mais il semble qu'aucune réflexion n'ait été menée sur les spécificités du travail dans les refuges, qui diffèrent largement de ceux liés à la vente d'animaux ou à la floriculture. Aujourd'hui, l'intégration des refuges animaliers dans cette convention collective en 2011 est perçue comme une erreur par de nombreux acteurs du secteur. Elle souhaiterait donc savoir si elle envisagerait de revoir la catégorisation des refuges animaliers afin de les rattacher à une convention collective plus appropriée, permettant ainsi de garantir une meilleure prise en charge de la formation des salariés et salariées et de favoriser leur épanouissement au sein de ces structures qui jouent un rôle social fondamental.