Réponse publiée le 20 mai 2025

Au préalable, il est important de rappeler qu'il n'appartient pas à l'Etat de définir les contours des branches professionnelles mais que ceux-ci relèvent en premier lieu de la négociation collective de branche. Il convient également de rappeler les règles relatives au rattachement d'une activité professionnelle à une convention collective. En effet, l'article L. 2261-2 du code du travail définit les conditions d'applicabilité d'une convention de branche à une entreprise, et dispose que « La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables. » En l'espèce, la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services aux animaux familiers (IDCC 1978) comprend dans son champ d'application professionnel un secteur 3, services aux animaux de compagnie défini comme suit : « les entreprises, établissements, ou associations visés, sont ceux dont l'activité principale repose sur l'accomplissement de services de dressage, d'éducation, d'éducateur-comportementaliste, de présentation au public, promenade sans hébergement, d'entraînement, d'utilisation sportive, de transport d'animaux de compagnie, d'hébergement (chenils, pensions, refuges, fourrières…), d'entretien d'animaux de compagnie, d'opérations d'élevage et de soins d'animaux de compagnie (nourrissage, soins courants et paramédicaux hors soins vétérinaires, entretien, reproduction…), ainsi que l'accomplissement de services de secours et protection, capture, hébergement, entretien et placement d'animaux de compagnie en vue de leur adoption. Ces entreprises, établissements ou structures associatives sont notamment répertoriés aux codes NAF 96.09Z.P, entreprises artisanales de toilettage de chiens et chats, NAF 96.09Z, services aux animaux familiers, associés à la nomenclature de codification des produits française 96.09.11 services pour animaux familiers, hébergement, soins, dressage. » Ainsi, la Société protectrice des animaux (SPA), qui a pour activité de sauver, protéger et faire adopter des animaux victimes de maltraitance, de négligence ou abandonnés, apparaît exercer à titre principal des activités entrant dans le cadre de ce secteur 3. Cependant, si la convention collective n'apparaît pas adaptée aux spécificités des missions et objectifs de la SPA et des conditions de travail de ses salariés, il lui appartient de se rapprocher des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations de salariés représentatives dans la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, afin que ceux-ci puissent engager des négociations soit pour adapter les stipulations de la convention collective répondant aux attentes de la SPA et de ses salariés, notamment en termes de formation professionnelle, soit pour modifier son champ d'application. Concernant cette dernière hypothèse, il est à noter que la ministre chargée du travail et de l'emploi accorde une attention particulière au fait que l'ensemble des salariés et des entreprises soit couvert par une convention collective, et qu'il est à ce titre souhaitable que la SPA trouve une couverture conventionnelle adaptée et ne se trouve pas en situation de vide conventionnel. Dès lors, si les activités de la SPA n'étaient plus couvertes par la convention collective des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, il conviendrait que la SPA se rapproche des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations de salariés représentatives d'une autre branche.