Question écrite n° 383 :
Les arnaques liées au compte personnel de formation

17e Législature

Question de : M. Jordan Guitton
Aube (1re circonscription) - Rassemblement National

M. Jordan Guitton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les arnaques liées au compte personnel de formation. En effet, comme le révèle le Journal du Dimanche (JDD), les arnaques liées à ce dispositif se sont très largement développées ces dernières années, notamment depuis l'application « Mon Compte Formation », lancée en 2019, facilitant ainsi l'accès à la formation professionnelle. Concrètement, certains malfaiteurs ont créé des sociétés fictives, afin de proposer des formations financées par le compte de formation, elles aussi fictives. Cette arnaque permet de toucher l'argent du CPF, versé par la Caisse des dépôts et des consignations, à la société fictive et aux personnes n'effectuant pas de formations. Le préjudice est énorme, pour seulement 23 sociétés fictives, la Caisse des dépôts et des consignations a versé plus de 16 millions d'euros. Face à cette situation qui dure depuis des années et qui devient incontrôlée, il aimerait connaître les mesures d'urgence qu'il compte prendre.

Données clés

Auteur : M. Jordan Guitton

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle et apprentissage

Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

Ministère répondant : Travail et emploi

Date :
Question publiée le 8 octobre 2024

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