Question de : Mme Émilie Bonnivard
Savoie (3^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de sécurité des exploitations forestières en forêt communale ou domaniale, sur des terrains relevant du régime forestier et plus particulièrement sur les moyens à mettre en œuvre pour éviter que des personnes étrangères aux chantiers accèdent sur les lieux des chantiers. Dans ce cadre, des arrêtés municipaux temporaires de voirie, sur un motif de sécurité afin d'interdire l'accès au chantier par les randonneurs, cueilleurs de champignons, etc., doivent être pris au préalable. Malheureusement, ces arrêtés ne sont pas toujours respectés, des personnes s'introduisant sur les parcelles en exploitation, gênant les exploitants et risquant en cas d'accident d'envoyer au contentieux les exploitants, l'Office national des forêts (ONF) et le maire de la commune. Les agents de l'ONF sont assermentés et habilités à verbaliser des contrevenants sur des arrêtés municipaux basés sur des motifs environnementaux (cueillette de champignons, route fermée pour raison environnementale, etc.) mais ils ne le sont pas si l'arrêté temporaire est pris sur un motif de sécurité. Dans ce cas d'infraction, une intervention du maire, d'un garde communal ou de la gendarmerie est nécessaire et, dans l'attente, le chantier est stoppé entraînant des conséquences financières importantes. Elle souhaiterait donc savoir s'il serait possible d'habiliter, pour tous les arrêtés temporaires sur des terrains relevant du régime forestier, les agents de l'ONF, quel que soit le motif de l'arrêté, environnemental ou de sécurité.