Question de : M. Mathieu Lefèvre
Val-de-Marne (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le recouvrement des titres de perception. Le seuil de recouvrement d'une créance d'une collectivité ou d'un établissement public local a été fixé à quinze euros au lieu de cinq euros par le décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales. Le relèvement de ce seuil entraîne un manque à gagner pour les communes qui font face à de nombreux petits montants impayés, comme le paiement de la restauration scolaire par exemple. En dépit des recours à des régies, du regroupement des créances lorsqu'elles sont répétitives et face à l'explosion du nombre d'impayés, M. e député demande à Mme la ministre si une compensation est envisagée par le Gouvernement pour soulager les trésoreries des communes et leur permettre de combler ce manque à gagner. De surcroît, il l'interroge sur la possibilité de revenir à un seuil de recouvrement à 5 euros, comme cela est le cas pour les établissements publics de santé.